Le droit de tuer les grands prédateurs ours et loups

Conséquences de l'Article L427-9 du Code de l'Environnement

 

La relaxe du berger savoyard, Denis Dupérier, qui avait tué un loup qui s'introduisait dans son troupeau doit être analysé au regard de la législation existante sans se soucier du harcèlement irresponsable de France Nature Environnement en allant en cassation.

Les textes que nous reproduisons ci-dessous sont assez clairs pour être compris de tous.


Code de l'Environnement

Section 2 : Droits des particuliers.

Article L427-8

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

Article L427-9
Modifié par la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 JORF 24 février 2005

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.

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Droit de l'environnement

 

 


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