JO Sénat du 19/05/2005 - Question 15556 p 1417 Respect de
la législation en vigueur concernant la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels
M. Jean-Marie Bockel
attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement
durable sur les difficultés rencontrées par les communes
et les associations bénévoles à faire respecter
la législation en vigueur quant à la circulation de certains
engins motorisés comme les " motos vertes " ou encore
les " quads " dans ; les espaces naturels. La circulation
des engins motorisés est strictement réglementée
par les textes, notamment par la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 qui
stipule quela circulation des véhicules à moteur dans
tous les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique (voies classées dans le domaine public routier de l'État,
des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies
privées ouvertes) est interdite. La loi mentionnée ci-avant
prévoit également l'encadrement de la pratique des sports
motorisés sur la voie publique ainsi que sur les terrains spécialement
aménagés. Tout manquement au respect des textes est sanctionné
par des amendes prévues pour les contraventions de cinquième
classe, ainsi que par la possibilité pour l'engin d'être
immobilisé pour une durée allant de six mois à
un an. Enfin, la loi donne les moyens aux maires et aux préfets
des espaces concernés de réglementer la circulation sur
certaines voies ou chemins pour protéger plus fortement les espaces
naturels. Or, malgré la réglementation en vigueur, certains
sites naturels sont dégradés par les engins motorisés,
causant d'importants dommages. Il lui demande quelles mesures il entend
mettre en oeuvre pour qu'enfin la loi soit respectée et l'environnement
préservé.
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Le ministre de l'écologie et du développement durable
a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative
à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels. La législation en vigueur édicte en effet un
principe simple d'interdiction de circulation en dehors des voies ouvertes
à la circulation publique, prévoit un encadrement des
sports motorisés et donne la possibilité au maire dans
sa commune de réglementer cette circulation des véhicules
sur certaines voies ou certaines portions d'une commune, pour des motifs
de protection de l'environnement (préservation de la faune, protection
contre les pollutions de l'air) et de tranquillité publique.
De plus, le préfet peut également prendre un arrêté
restreignant la circulation des véhicules sur plusieurs communes
ou sur une seule, après mise en demeure du maire restée
sans effet, pour les mêmes motifs de protection de l'environnement.
Cette loi du 3 janvier 1991, codifiée depuis au code de l'environnement
aux articles L. 362-1 à L. 362-8, a fait l'objet d'un effort
d'explication important, puisqu'un guide destiné aux élus
et aux administrations a été envoyé dans tous les
départements ainsi qu'une plaquette d'information spécifiquement
destinée aux maires, rééditée deux fois
pour permettre sa plus large diffusion. Au regard de l'évolution
des pratiques et de la sortie de nouveaux véhicules tout terrain,
par exemple les quads, il a été décidé de
rappeler la réglementation et de demander son application stricte
dans une circulaire aux préfets en cours d'élaboration.
D'autre part, un ajustement de la législation est à l'étude
pour permettre une meilleure poursuite des contrevenants. Enfin, des
formations sont organisées pour donner aux fonctionnaires et
aux agents qui interviennent dans les espaces naturels (parcs naturels
régionaux, réserves naturelles, parcs nationaux) une meilleure
connaissance de la loi.
A
consulter sur : Infosport
