L'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes
est régie par les articles L.426.1 à L.426.6 et R.226.1
à R.226.19 du code de l'Environnement.
Les agriculteurs
qui constatent des dégâts doivent avertir le Président
de la Fédération départementale des chasseurs.
Une déclaration de dégâts doit être déposée
auprès de la Fédération départementale des
chasseurs, sans délai s'il s'agit de dégâts sur
semis ou d'une culture en cours de végétation, et dans
tous les cas au plus tard dix jours au moins avant la date de récolte.
Elle est suivie systématiquement d'une constatation des dommages
par un estimateur désigné par le délégué,
ou par un expert national.
Celui-ci constate
l'état des lieux et des cultures, la cause des dommages, la nature
et la provenance du gibier, la surface endommagée et le rendement
réel de la culture. Il s'assure également que la victime
n'a pas favorisé la venue du gibier sur son fonds.
Le Président
de la Fédération départementale des chasseurs propose
ensuite une indemnisation au réclamant, sur la base du rapport
de l'estimateur. Un abattement légal de 5 % est appliqué
à tous les dossiers. Cet abattement peut être porté
à 80 %, c'est en particulier le cas lorsque le réclamant
a favorisé la venue du gibier sur son fonds.
Une commission départementale paritaire examine les dossiers,
si le Président de la Fédération départementale
des chasseurs et le réclamant ne sont pas d'accord. Cette commission,
présidée par le préfet ou son représentant,
est composée de cinq représentants des intérêts
cynégétiques et de six représentants des intérêts
agricoles et forestiers. Elle est également chargée de
dresser la liste des estimateurs, d'arrêter un barème de
prix unitaires des denrées et des dates limites d'enlèvement
des récoltes.
Il existe enfin
une commission nationale d'appel, paritaire, présidée
par une personne désignée par le ministre de l'environnement,
composée de quatre représentants des intérêts
cynégétiques et de quatre représentants des intérêts
agricoles et forestiers, du Directeur général de l'ONCFS
et du Directeur général de l'ONF.
Elle examine tous les recours formulés par les représentants
des intérêts cynégétiques, des intérêts
agricoles ou les réclamants contre les décisions des commissions
départementales.
