Compensation des dommages d'ours

 

Dans le cas d'une prédation de la part de l'ours des mesures de compensation et des indemnisations pour l'éleveur et/ou le berger sont prévues dans un cadre défini en deux phases.

 

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Démarche à suivre


Lorsque l’ours est suspecté d’avoir attaqué un troupeau ou un rucher, qui contactez ?

Lorsqu’un propriétaire (éleveur ou apiculteur) ou son représentant (berger) suspecte l’ours d’avoir endommagé ses biens, il contacte un expert (spécialement désigné et formé pour cette mission) qui vient constater le dommage sur place. De la conclusion de l’expert dépend la procédure d’indemnisation :

  • Si le dommage est « imputé » à l’ours, la compensation est payée directement au propriétaire.
  • Si le dommage est « incertain » le dossier est examiné par une commission de compensation de dommages d’ours compétente selon le département ou le territoire concerné. Si après examen des éléments techniques du dossiers la décision est favorable, le propriétaire est indemnisé.
  • Si le dommage est « non imputable » à l’ours, le demandeur est informé du refus de la compensation, refus qui peut faire l’objet d’un appel en commission. Le dossier est alors réexaminé en fonction des nouveaux éléments apportés par le demandeur et les experts.

Source : DIREN au 31-10-2005
 

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