• Projet de modification du décret de création - Un projet de modification a été réalisé et puis soumis à enquête publique dans les mairies concernées du 12 juin au 16 juillet 2008

• Le projet de décret soumis à l'enquête publique
• Commentaires préliminaires avant consultation
• Révision du décret de création du Parc National des Écrins

• Le rapport et les conclusions de la Commissions d’Enquête sur le projet de modification du décret de création du parc.
• Informations sur la future charte du Parc national du Mercantour
• Le Mercantour prépare sa nouvelle charte
  

Un texte d’une soixantaine de pages et quatre annexes (voir documents associés), présente le projet de modification du décret de création du Parc, qui est soumis à l’enquête publique dans les 61 communes des anciennes zones centrale et périphérique, du 25 juin au 25 juillet 2008.

La mise en adéquation du décret de création du Parc avec la nouvelle loi passe également par une première enquête publique qui a lieu en ce début d’été 2008 dans les communes des anciennes zones centrale et périphérique. Par rapport au texte de 1973, le projet proposé n’engendre que peu de modifications mais il renforce les fondements du Parc et conforte la protection du cœur pour répondre à la reconnaissance internationale des parcs nationaux français.

Pas de changement prévu dans les limites du cœur, reprenant celles de l’ancienne zone centrale, de même qu’il est proposé que l’enveloppe de la future zone optimale d’adhésion se calque sur celle de l’ancienne zone périphérique. La répartition des équilibres au sein du conseil d’administration est légèrement modifiée dans le projet, en faveur de la représentation des élus locaux, sans changement de la taille globale du conseil.

La modernisation de la réglementation proposée garde un haut niveau de protection pour le cœur du parc, avec des règles plus cohérentes entre parcs (en particulier entre parcs alpins qui ont des problématiques voisines), et plus efficaces car en cohérence avec les dernières évolutions de la réglementation environnementale et pénale. Des droits particuliers sont prévus pour les résidents permanents du cœur et ceux qui y mènent une activité agricole, pastorale ou forestière.
Cette réglementation devra ensuite être précisée et déclinée dans la future charte du Parc.

• Rapport de présentation (734 Ko)
• Enquête publique - annexe-1 (830 Ko)
• Enquête publique - annexe-2 (1,33 Mo)
• Enquête publique - annexe-3 (2,33 Mo)
• Enquête publique - annexe-4 (370 Ko)
• Avis d'enquete publique- Parc National des Ecrins (110 Ko)

Extrait du site Web du Parc National des Ecrins

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La nouvelle loi appliquée le PNE apparaît intéressante car elle ouvre des opportunités de développement aux communes, tout en maintenant la protection du coeur. Elle semble aller dans le bon sens en remettant les habitants au coeur des préoccupations.

Elle peut permettre aux communes du parc de concrétiser des projets de développement durable (lequel associe rappelons-le, l'environnement, l'économie et le social ; si on oublie l'un d'entre eux, on a tout faux !), y compris les communes avec station de ski où ces 3 dimensions doivent être abordées, la plus importante pouvant bien alors être le social. A l'heure actuelle, le développement durable se réduit trop souvent aux économies d'énergie, il faut bien entendu aller bien au-delà.

Mais, il y a des risques (je préfère ce terme à celui de points négatifs, car bien identifiés ils peuvent être minimisés), le plus important à mon sens, c'est le brouillage de l'image du parc. Comment expliquer aux visiteurs qu'il peut y avoir des stations de ski à l'intérieur d'un parc national ?

Un autre tient à la disparité actuelle des communes en terme de développement durable qui pourrait conduire à une charte a minima ou à une mosaïque de zonages.

Il faudra aussi se garder de faire des fixations sur des sujets qui pourraient être sensibles s'ils sont mal abordés ou abordés de façon trop intégriste. Je pense tout de suite à la chasse. Autant affirmer d'entrée de jeu, que le droit de chasse est maintenu pour les résidents permanents en dehors du coeur et offrir aux chasseurs l'expertise du parc en matière de gestion des espèces, notamment des espèces menacées. Ce n'est l'intérêt de personne et surtout pas des chasseurs que les lagopèdes ou autres coqs disparaissent à l'extérieur du coeur. On peut au contraire penser que plus l'environnement est pris en compte, plus la richesse cynégétique a des chances de s'améliorer.

Après tout, le Queyras a su tirer profit du PNR. Or le nouveau PNE pour la zone maximale d'adhésion est un PNR plus un établissement public. En terme d'efficacité, ce n'est pas plus mal.

• Impact de la nouvelle loi sur le Parc national des Écrins

Source : Vallouise.info

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La nouvelle loi sur les parcs nationaux adoptée en 2006 implique la mise en conformité du décret de création du Parc National des Écrins (PNE) de 1973. Le projet de révision du décret sera soumis à enquête publique dans les 61 communes concernées par le parc du 25 juillet au 25 août 2008.

Par rapport au texte de 1973, le projet proposé n'apporte que peu de modifications mais il renforce les fondements du parc et conforte la protection du coeur.

Le futur parc sera un tout, composé d'un coeur, qui remplace la zone centrale et reste inchangé à quelques nuances de détail, et une zone optimale d'adhésion correspondant aux 61 communes d'aujourd'hui concernées par le parc, dont les règles de fonctionnement seront définies dans une charte révisable tous les 15 ans.

Le coeur conserve les mêmes objectifs que la zone centrale actuelle. Les limites ne changent pas et les usages traditionnels perdurent. Le niveau de réglementation reste sensiblement le même. Certains usages et activités seront formalisés dans la charte tels que :

• la cueillette des plantes à usage traditionnel,
• l'usage du feu pour les activités agricoles et forestières,
• les conditions d'alevinage des torrents et lacs,
• les conditions d'utilisation des chiens,
• les conditions de circulation motorisée,
• le campement, le survol motorisé,
• les conditions de vie pour les résidents permanents à Dormillouse et Confolens : animaux, coupe de bois, prise d'eau, ravitaillement par câble pour le premier, accès aux véhicules motorisés sur les routes existantes pour le second.

Dans la zone d'adhésion un contrat sera signé entre le PNE et les établissements territoriaux (communes, communautés de communes, ...) concernant :

• des orientations de gestion des espaces naturels pour préserver la ressource et ce qui fait le caractère des paysages des vallées dans une optique de développement durable,
• la mise en valeur des patrimoines naturels et culturels en préservant le cadre de vie et dans une optique de tourisme de découverte.

Ces contrats s'imposeront aux SCoT, PLU et cartes communales. Ils s'appuieront sur la charte qui définira les orientations et les mesures sur lesquelles les partenaires s'engagent, pour promouvoir le développement durable sur l'ensemble du PNE, tout en garantissant la protection de son coeur.

La charte sera le fruit d'un travail concerté et participatif, en construction directe avec les acteurs du territoire via les commissions thématiques et le conseil économique, social et culturel les fédérant.

La charte définira pour 15 ans, la politique et le partenariat du PNE avec les collectivités et l'État.

Le PNE reste un établissement public avec :

• un conseil d'administration qui est l'instance qui fixe la politique du PNE. Sa constitution évolue avec 64 % de représentation locale au lieu de 50 % actuellement.
• un conseil scientifique, constitué d'une vingtaine de membres sollicités pour leurs compétence dans la connaissance du patrimoine naturel et culturel. Il est une instance de conseil dont l'avis est obligatoire pour tous les travaux concernant le coeur du PNE. La nouvelle loi a nettement renforcé son rôle.
• trois commissions thématiques, formées par des membres du CA et d'autres personnalités compétentes et désireuses de contribuer au projet Parc. Elles visent à favoriser la concertation avec les acteurs du territoire, organiser le débat sur les orientations à retenir et, à terme, en suivre la mise en oeuvre.
  • Commission "Patrimoines" qui s'intéresse aux patrimoines naturel (connaissance et gestion), culturel et paysager (bâti, savoir-faire, mémoire du territoire).
  • Commission "Accueil, pédagogie et culture" qui travaille sur les infrastructures d'accueil, animations scolaires et grand public, la politique éditoriale, le soutien à la vie culturelle.
  • Commission "Développement économique" qui prend en charge les questions relatives à l'agriculture (gestion de l'espace, économie, ...), à l'artisanat et au tourisme 'mise en réseau des acteurs, produits, promotion, ...).
• un conseil économique, social et culturel, dont la création est nouvelle et prévue par la loi de 2006. Ce sera un lieu de débat et de concertation qui regroupera des représentants des commissions thématiques. Sa création est prévue à l'automne 2008.

La nouvelle loi s'est appliquée dès 2007 aux 23 communes concernées par le coeur du PNE :

En reconnaissance de la valeur de la contribution des communes dont une partie du territoire fait partie du coeur, une dotation complémentaire indexée à la DGF (dotation générale de fonctionnement) a été créée. Les 23 communes contribuant au coeur se sont partagées 567 000 € en 2007 au prorata de leur surface dans le coeur, soit environ 20 000 € pour Vallouise, plus pour Saint-Christophe-en-Oisans et Pelvoux.

Des exonérations fiscales sont introduites sur le foncier non-bâti pour les propriétaires souscrivant un engagement de gestion écologique sur les terres, alpages et bois.

Des aides financières et techniques sont prévues sur la base de la charte à long terme.

Les buts poursuivis par la nouvelle loi peuvent se résumer dans la liste suivante :

• une vision partagée entre l'État et les collectivités locales,
• une vision complémentaire pour la gestion du coeur et de la zone d'adhésion,
• une vision dynamique,
• un tourisme respectueux et une éducation à l'environnement,
• une valorisation du savoir-faire et des produits du terroir (vers un label Parc),
• une exploitation durable des ressources naturelles fondée sur le volontariat (contrat),
• une vision orientée Natura 2000.

La révision du décret concernant le coeur devrait être effective avant fin 2008 à la suite de l'enquête publique.

Les consultations en vue de la rédaction de la charte devraient se dérouler dans la foulée en 2009 et 2010 pour une charte soumise à enquête publique à mi-2010. Les communes devront délibérer pour décider de leur adhésion ou non à la charte et au PNE pour une entrée en vigueur en 2011.

Références : Réunion valléenne du 19 juin 2008 à Vallouise et présntation de Jean-Pierre Nicolet
Source : Écho des Écrins n°30, juillet 2008

• Commentaires préliminaires avant consultation des documents soumis à l'enquête

Source : Vallouise.info

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Pour préparer la nouvelle charte du Parc national du Mercantour, une enquête publique avait été diligentée du 19 mai au 19 juin dernier. Chacun, habitant, visiteur, a pu s’exprimer et apporter sa contribution à cette réflexion sur le bilan et l’avenir de cette structure.

Les conclusions viennent d’être publiées. On s’en doutait déjà, ce n’est pas le grand amour entre le Parc et son administration et les habitants… humains car les autres habitants, loup, perdrix, faucons, lièvres… n’ont pas été invités à donner leur avis.

La Commission a constatée que ceux qui vivent le Parc au quotidien ne peuvent toujours pas accepter ce qu’ils considèrent être une spoliation de leurs droits à la propriété. Le personnel est souvent perçu comme rigide… La Commission a ressenti « une rancœur rentrée », les contraintes nées de l’existence du Parc auraient été plus imposées qu’expliquées et que discutées, en méconnaissance avec les modes de vie et les traditions.

Sur la pratique de l’alevinage, la Commission demande son interdiction pure et simple. Sur le survol du Parc, elle recommande qu’il ne puisse pas s’effectuer à moins de 1000 mètres d’altitude, y compris par les engins non motorisés. Pas question non plus d’organiser de grands rassemblements, trop perturbateurs pour la faune. On remarquera que durant la 22ème épreuve du Tour de France, qui passa à l’intérieur du Parc, de nombreuses conditions restrictives avaient été exigées ; une partie de la caravane n’avait pas pu suivre ce tronçon et le reste avait dû le faire sans les annonces tonitruantes habituelles… qui l’accompagnent.

Le ramassage et la cueillette font partie des habituels sujets de discorde car nombreux sont ceux qui croient que puisque ce n’est pas « cultivé », ça appartient à tout le monde et qu’on n’a qu’à se servir… La Commission insiste pour que soit organisée une évaluation régulière (lieu, espèces, périodes), de façon à prendre, s’il le faut, des mesures restrictives.

Avant de délivrer un avis favorable à ce projet de modifications des statuts du Parc national du Mercantour et sa mise aux normes, elle insiste pour que « toutes dispositions à venir tiennent compte de la préservation des modes de vies anciens et de leur conjonction avec les modes de vies actuels et futurs ».

Bel exemple de toutes les difficultés qui existent pour concilier la protection de l’environnement de la biodiversité, le développement durable, et l’intérêt économique qui, comme ici fait référence à la tradition. Pourtant, il faut l’admettre, la tradition n’est pas la panacée et par bien de ses aspects, la religion, la chasse, la pêche, l’agriculture doivent elles-mêmes évoluer…

Hasard (?) de l'actualité, Thierry Boisseaux, pendant quatre ans directeur du Parc du Mercantour, quitte ce poste pour s'installer en Inde où il a été nommé comme attaché en charge de la science et la technologie. Au grand regret de Gaston Franco, président du Parc, du sénateur José Balarello et du sous-préfet Christophe Marot.Ce qui ne l'a pas empêché de mentionner les difficultés qu'il avait rencontré, ses insatisfactions, ses frustrations...

Auteur : Alain Dartigues
Source : Paris Côte d'Azur du 29 juillet 2008

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