Dans les Pyrénées, il nous est régulièrement
expliqué que la présence du chien de protection (Patou
ou Pastou) est la solution à beaucoup de problèmes si
ce n'est TOUS les problèmes liés aux attaques d'ours.
Par la même occasion, il nous est expliqué par les associations
de défense de l'ours et les services du Ministère de l'Ecologie
et du Développement Durable que la présence de l'ours
est une chance économique pour nos régions. Cette présence
peut attirer des touristes à qui sait faire la promotion "
adaptée ".
Dans les Alpes ; les recommandations que nous connaissons (chiens, gardiennage,
clôtures) sont des obligations pour lutter contre les prédations
de loups si l'éleveur veut être indemnisé. Ils ont
donc une expérience que nous n'avons pas dans les Pyrénées.
Mais quelle expérience, comme vient d'en faire les frais un éleveur
de la Savoie.
Son chien de protection Patou est accusé d'avoir mordu un randonneur.
Drame !
Selon la justice qui a poursuivi l'éleveur, nous pouvons comprendre
que ce n'est pas au randonneur de prendre des dispositions mais à
l'éleveur et surtout au berger qui doit, non seulement garder
les moutons mais aussi le chien et surveiller l'évolution des
randonneurs.
Nous avons pu nous
procurer la convocation au tribunal de Bernard Dinez sur laquelle étaient
mentionné les chefs d'accusation qui lui sont reprochés
(extrait).
" …
d'avoir à Sollieres-Sardières (73), le 5 juin 2006, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou les règlements, causé à Lambert Stéphane
une atteinte à l'intégrité de sa personne, sans
qu'il en résulte d'incapacité totale de travail. "
Jeudi 26 octobre
2006, l'éleveur se retrouvait donc devant le tribunal. La Dauphiné
Libéré fait un compte rendu de cette affaire :
| L'animal
avait mordu un randonneur : Les chiens patous dans l'enclos judiciaire |
Aucun aboiement n'est venu troubler la sérénité
des débats présidés, hier après-midi,
par le juge Éric Martinville. Les patous qu'avait amenés
avec elle la délégation du Syndicat ovin de Savoie
sont restés bien sages, à l'extérieur de
la salle d'audience.
Aucun aboiement
n'est venu troubler la sérénité des débats
présidés, hier après-midi, par le juge Éric
Martinville. Les patous qu'avait amenés avec elle la délégation
du Syndicat ovin de
Savoie sont restés bien sages, à l'extérieur
de la salle d'audience. Leurs maîtres, un peu moins. Ils
ont parfois grondé lorsque certains aspects du dossier
étaient évoqués.
Les patous considèrent les troupeaux comme les leurs et
les protègent, la profession fait de même avec ses
membres. " La personne qui porte plainte dit qu'elle veut
pouvoir se promener partout, sans contrainte, comme avant ",
constate Hubert Covarel, président du Syndicat ovin de
Savoie ; " nous ne sommes pas d'accord ". Puisque
le loup est là, il faut que tout le monde en prenne son
parti, et tienne compte de ce qui est fait pour en protéger
les troupeaux...
"
Ce n'est pas fautif d'avoir un patou, puisque c'est obligatoire
"
En
fait, l'accusation et la défense sont presque sur la même
longueur d'onde. Le procureur de la République Henri-Michel
Perret est venu lui-même, ce qui est rare devant le tribunal
de police, représenter le ministère public, avec
une grande modération. " Cette affaire est emblématique,
assure-t-il, elle est l'occasion de résoudre une fois pour
toutes la question de la responsabilité du berger ".
Pour le procureur, la présence en alpage de chiens patous
est une tentative imposée par l'État lui-même
pour ménager l'équilibre entre préservation
d'une espèce protégée (le loup) et poursuite
de l'activité pastorale. " On ne peut imposer aux
bergers d'être tout le temps avec leur troupeau ",
reconnaît-il. Bernard Dinez, de fait, était absent,
lorsque le lundi de Pentecôte, un de ses chiens a "
pincé " le mollet de Stéphane Lambert.
C'est la preuve que l'équilibre n'est pas parfait, d'ailleurs
la victime n'est pas la première. Les autres randonneurs
mordus ne sont pas allés jusqu'à la phase judiciaire,
les assurances ont pris le relais. Pour qu'il y ait condamnation
pénale, souligne Henri-Michel Perret, il faut qu'il y ait
faute, et caractérisée. Et " ce n'est pas
fautif d'avoir un patou, puisque c'est obligatoire ".
Cela ne l'empêche pas de se questionner sur les faits eux-mêmes.
La clôture était-elle assez haute ? La victime, au
contraire, est-elle " allée elle-même au-devant
de sa mésaventure ", d'autant qu'elle fréquentait
pour la troisième fois le même secteur et que le
patou l'avait vue à chaque reprise ? Il laisse au tribunal
le soin d'apprécier les faits en limitant ses réquisitions,
si culpabilité devait être reconnue, à une
amende de 500 € avec sursis.
Me François Bern proteste pour la forme : " on
ne résoudra pas le problème en augmentant la taille
des clôtures de 10 centimètres ".
D'ailleurs, souligne Bernard Dinez, les siennes sont du modèle
préconisé par la préfecture, et inscrit dans
le contrat qui le lie à l'État, qui lui accorde
des subventions en échange des mesures de protection qu'il
met en place.
" On réclame à cor et à cri la
sauvegarde du loup, sans avoir conscience de ce que cela implique
", estime le défenseur. Le tribunal dira le
2 novembre si la liberté du randonneur doit rester totale,
ou s'il doit lui aussi, par la prudence, prendre sa part de la
protection de l'environnement montagnard qu'il est venu admirer.
Auteur
: Frédéric THIERS
Source : Le
Dauphiné Libéré du vendredi 27 octobre
2006
Ndr : Compte rendu de l'audience du tribunal de police
de Saint-Jean de Maurienne du 26 octobre 2006
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Pour le contexte
général, d'après le secrétaire général
de la FDSEA de Savoie, il y a déjà eu plus de 100 plaintes
de déposées dans ce seul département en moins de
4 ans et c'est la première qui vient devant le tribunal ou
l'accusé (éleveur) a pu apporté la preuve qu'il
ne fait qu'appliquer les préconisations de la préfecture
et des ministères. Donc ce n'est pas lui le responsable.
Attendons la décision
tu Tribunal le 2 novembre prochain qui pourrait bien faire jurisprudence
à défaut de législation sur le sujet.
Défaut
de législation ?
Et oui ! Les chiens de protection au milieu d'un troupeau ne font l'objet
d'aucune législation spécifique. Ils peuvent parfaitement
être considéré comme étant en divagation.
Comme pour beaucoup d'autres choses en matière de cohabitation
hommes / grands prédateurs, rien n'est prévu, rien n'est
pensé. une preuve supplémentaire de l'incompétence
des services du ministère de l'écologie qui agissent plus
en fonction de sentiments, ressentis, idéologie, dogmatisme et
parfois sectarisme qu'en fonction de la réalité du terrain
à étudier et analyser directement avec les acteurs concernés.
| Compte
rendu du délibéré |
Relax pour le berger. Les patous pourrons continuer de protéger
les troupeaux
Mais 150 euros de dommages et intérêts a verser au
randonneur à titre de préjudice (100 € pour
les dommages matériels + 50 € pour dommage moral).
Où est la logique dans cette affaire ?
Il y a faute ou pas faute ? S'il n'y a pas faute (relaxe) pourquoi
payer pour le préjudice ? Et pourquoi le randonneur n'a
pas fait de déclaration d'assurance pour couvrir cette
partie civile ?
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