Observations préliminaires
La commission a
considéré que le dossier soumis à enquête
contenait tous les éléments d'information prescrits par
la réglementation et nécessaires à la bonne compréhension
du dossier. A cet égard, elle n'a notamment pas estimé
justifiée la critique parfois formulée sur l'absence d'étude
d'impact en Espagne, les autorités espagnoles ayant pour leur
part, après avoir procédé à l'information
du public selon la législation nationale en vigueur, déjà
réalisé les travaux sur leur territoire en application
de la convention signée le 25 avril 1991.
Quant à la question soulevée par certains intervenants
de la non dénonciation des marchés publics conclus pour
la réalisation du tunnel, la commission a estimé qu'elle
n'avait aucune incidence sur l'utilité publique du tunnel, et
était par conséquent hors de sa compétence.
L'objet exact de
la remise à l'enquête, pour insuffisance d'étude
d'impact en aval du tunnel dans le dossier de la première enquête,
n'a pas été comprise clairement par de nombreux administrés:
1) Beaucoup d'intervenants
ont manifesté une curiosité légitime mais intéressée
portant soit sur le tracé exact des aménagements de la
RN 134 par rapport aux propriétés privées, soit
sur le principe et le tracé d'un aménagement autoroutier
Pau-Oloron.
2) Une campagne
nationale de collecte de signatures a certes recueilli plusieurs dizaines
de milliers de signatures, mais se limitant à un appel au Président
de la République en faveur de la préservation des ours
sans argumentation particulière.
3) Une pétition
plus localisée tendait quant à elle à récuser
cette seconde enquête.
La commission,
qui n'a aucune possibilité de vérification des signatures,
a pris acte de ces deux derniers types de manifestation. Rappelant que
son rôle est de peser des arguments et non de dénombrer
des suffrages, elle n'a pu fonder son avis sur l'utilité publique
du tunnel qu'en examinant les arguments développés de
manière explicite.
Intérêt
économique du projet
La commission a
été particulièrement sensible à la qualité
de l'argumentation sur le développement économique présentée
par un collectif regroupant plus d'une douzaine d'organisations syndicales
patronales, salariales, agricoles et d'assemblées consulaires.
Les travaux de
ce collectif soulignent l'intérêt d'une amélioration
substantielle des voies de passage en Espagne pour un développement
des relations économiques entre les régions espagnoles
et françaises adossées à la partie centrale de
la chaîne pyrénéenne, et pour un désenclavement
de ces régions par rapport à la situation de voies principales
de passage de leurs voisines catalane et basque dans une perspective
européenne.
Ces points ,de
vue sont corroborés et soutenus d'une part par un certain nombre
de témoignages d'autorités espagnoles (consulaires et
collectivités locales), d'autre part par divers responsables
politiques et socio-économiques en provenance notamment des deux
régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.
Ces arguments d'ordre
économique, auxquels il faut ajouter le caractère raisonnable
du coût de cet ouvrage compte tenu des participations espagnole
et européenne, sont un des éléments fondamentaux,
mieux formulés encore que lors de la précédente
enquête, qui ont retenu l'attention de la commission.
Intérêt
écologique du projet
Les considérations
d'ordre économique n'ont retenu l'attention de la commission
d'enquête que dans la mesure où elles lui ont paru compatibles
avec la préservation des intérêts écologiques.
A ce titre, la
commission a noté d'abord l'intérêt du projet par
la réduction fondamentale qu'il implique du trafic routier empruntant
à l'heure actuelle le col du Somport et qui par conséquent,
traverse paradoxalement mais nécessairement la zone centrale
du Parc national des Pyrénées.
Elle ne peut que
faire sienne à cet égard l'argumentation favorable incluse
dans le document dit "Charte pour la protection des Pyrénées"
de 1988 et celle pareillement favorable des instances responsables du
Parc national des Pyrénées, sans certes méconnaître
que ce tunnel, comme d'autres ouvrages de ce même type, ne sera
pas accessible aux matières dangereuses dans les mêmes
conditions que les autres produits.
Elle a d'autre
part noté que les prévisions de développement du
trafic routier (qu'il s'agisse du trafic du transit ou du trafic de
desserte interne de la vallée) exigent de toute façon
des aménagements de la RN 134 pour préserver la qualité
de vie des localités actuellement traversées, et ceci
indépendamment de la réalisation ou de la non réalisation
du tunnel.
Elle a constaté,
à la fois dans l'étude d'impact et dans le "rapport
des experts", que ces aménagements sur un tracé incontestablement
délicat pouvaient toujours être réalisés
dans des conditions assurant la préservation de la qualité
de vie des habitants, des sites et paysages, du patrimoine historique
et archéologique ainsi que de la faune et de la flore.
Le rapport des
experts a en effet contribué d'une manière décisive
à dissocier les deux problèmes, inexactement confondus,
du trafic de la RN 134 et de la préservation des ursidés.
Il a bien établi
que le cheptel ursidé résiduel était
de toute façon condamné sans que puisse être
imputée au trafic routier la faible probabilité de reproduction
des quelques ours survivants.
Il a surtout
établi que les chances d'une rénovation de ce cheptel
par des apports extérieurs étaient tout à fait
compatibles avec l'aménagement envisagé de la RN 134 moyennant
un certain nombre de travaux techniquement et financièrement
possibles.
L'opinion locale
a très largement souscrit à cette nouvelle manière
de présenter le problème de l'ours car cette question
a paru définitivement démythifiée au cours de l'enquête.
Ces éléments
d'ordre écologique n'ont pu que retenir l'attention de la commission.
Acceptabilité
technique du projet
La commission a
tenu à vérifier que les exigences de préservation
de l'environnement étaient compatibles avec les caractéristiques
techniques du projet.
1 - Appréciation
sur les caractéristiques prévues pour les aménagements
de la RN 134.
La commission a
constaté dans le dossier d'enquête une diminution des prévisions
de trafic par rapport aux dossiers précédents.
Elle a tenu pour
valables les explications qui lui en ont été données,
à savoir des modifications intervenues entre-temps dans les projets
de desserte longue distance sur le territoire espagnol entre Madrid
et Bordeaux (liaison par Burgos).
La fréquentation
de la vallée d'Aspe pour le trafic transfrontalier apparaît
en effet plus dépendante du maillage routier interrégional
que de son organisation locale. A ce titre, l'augmentation du trafic
sur la RN 134 ne sera due que très partiellement au tunnel; celui-ci
ne modifiera pas essentiellement un trafic de toute façon en
augmentation. Cette augmentation rend à elle seule indispensable
l'aménagement de la RN 134 selon des caractéristiques
auxquelles la réalisation ou la non réalisation du tunnel
ne change rien.
Les prévisions
de trafic telles qu'elles figurent dans le dossier conduisent la commission
à estimer que les caractéristiques prévues pour
cette route nationale (une seule voie dans chaque sens avec bande cyclable
et une voie de dépassement dans une section à forte rampe)
sont suffisantes sans qu'il soit nécessaire, (contrairement à
certaines rumeurs tenaces de réalisation d'une "autoroute
de la vallée d'Aspe") d'envisager à échéance
humainement prévisible un élargissement de ces caractéristiques:
selon ces prévisions, le trafic à l'horizon 2013 sera
inférieur aux capacités d'écoulement d'une route
à une voie dans chaque sens, dont les caractéristiques
prévues répondront aux exigences de la sécurité
routière.
2 - Considérations
sur la voie ferrée existante:
L'enquête
d'utilité publique sur le projet de tunnel routier du Somport
a contribué à bien faire apparaître qu'un fort attachement
local existe pour le maintien de l'emprise de cette voie ferrée
en vue de sa réouverture éventuelle, même si les
conditions ne peuvent pas être actuellement considérées
comme réunies pour que cette réutilisation soit décidée
dans l'immédiat.
Le rapport des
experts permet de constater que même si l'emprise de la voie ferrée
existante pourrait être utilisée ponctuellement pour l'aménagement
de la route, cette emprise n'est jamais indispensable. A ce propos,
la commission n'a pas estimé juridiquement fondées les
observations réitérées de certains intervenants
aux termes desquelles la loi d'orientation sur les transports intérieurs
(LOTI) n'aurait pas été respectée.
En tout état
de cause, l'éventualité d'une réouverture de cette
ligne au trafic ne rend pas inutile l'aménagement de la RN 134
et son prolongement éventuel, le tunnel, d'autant que l'utilisation
de l'emprise de la voie ferrée n'est de toute façon pas
indispensable à l'aménagement de la RN 134.
La commission a
donc estimé que le devenir de la voie ferrée était
sans conséquence sur l'utilité publique du tunnel.
CONCLUSION
Compte tenu de
ces considérations, la commission d'enquête à l'unanimité
donne:
UN
AVIS FAVORABLE
à la déclaration
d'utilité publique du projet de construction du tunnel du Somport
et de sa voie d'accès sur le territoire des communes d'Urdos
et de Borce.
Elle recommande:
1 - que soit apportée
la plus grande attention tant sur le plan des programmations et financements
que sur celui de la conduite des chantiers, à l'articulation
des travaux du tunnel proprement dit avec ceux des aménagements
de la RN 134 et du contournement d'Oloron Sainte-Marie, de telle sorte
qu'une bonne fluidité du trafic reste assurée pendant
et après les travaux.
2 - que soit apporté
le soin le plus attentif à la prise en compte, comme cela apparaît
possible dans ces tranches d'aménagement, de la préservation
paysagère, archéologique, phonique et faunique de l'environnement.
PAU, le 2 juillet
1993
Les commissaires enquêteurs
