"En tout état de cause, l'amendement en question n'est pas encore applicable (il doit être voté au sénat en 2ème lecture puis validé en commission mixte paritaire). Pour le moment, les redevances qui pourraient être demandées aux pratiquants de raquettes à neige sont donc parfaitement illégales" (Source : FFME)

Tant que la loi n'est pas définitivement votée et qu'elle n'est pas parue au Journal Officiel, elle ne peut pas être applicable.
En effet, la loi montagne précise que :

• Une redevance de ski de fond peut être instituée. Il n'est pas fait mention d'autres pratiques sur le domaine public.
• Le domaine nordique sur lequel doit être appliquée la redevance doit être clairement délimité par arrêté municipal (loi montagne) et affiché sur tous les lieux publics en particulier aux caisses. L'arrêté doit mentionné les tarifs de redevance.

Si ces obligations ne sont pas respectées, la redevance devient illégale et vous devez refuser de la payer. Si un arrêté a été pris, il n'a pu l'être qu'en toute illégalité. Dans ces conditions, refusez également de payer.
Si la gendarmerie intervient faites-vous verbaliser et faites mentionner sur le PV de gendarmerie que vous invoquez " l'exception d'illégalité ". Par la même occasion, déposez une plainte contre le maire, le Préfet et l'employé voulant vous imposer le paiement pour abus de pouvoir.

En payant l'accès à un itinéraire de raquette, vous vous rendez complice d'un délit.

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