Mesure compensatoire en faveur de l’environnement

Les termes ci-dessus sont recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie. A ce titre, ils sont publiés au Journal officiel de la République française; ils ne sont d'usage obligatoire que dans les administrations et les établissements de l'état mais ils peuvent servir de référence, en particulier pour les traducteurs et les rédacteurs techniques. Ce qui signifie que nous pouvons trouver dans la nature tous les délires et interprétations

Mesures compensatoires des atteintes à l’environnement dans les projets d’infrastructures sont-elles de nouvelles exigences réglementaires pour une amélioration des pratiques?

Non. La compensation des impacts résiduels des aménagements sur les milieux naturels est prévue par la loi depuis 1976. Rien de nouveau, mais elle n’est pas toujours bien appliquée y compris par l’Etat qui sait exiger des autres ce qu’il ne s’applique pas à lui-même. Le cas de la vallée d’Aspe et de l’ours est significatif.

La réglementation s'est néanmoins renforcée avec le temps et avec elle, s'imposent désormais de nouvelles exigences techniques qui complexifient les dossiers et accentuent la pression foncière. Mais il reste à combler des lacunes importantes pour améliorer la prise en compte de la biodiversité et des services écosystémiques.

L’état ne s’applique pas à lui-même ce qu’il exige des autres

Les exemples sont nombreux mais nous n’en retiendrons que deux qui font ou ont fait l’actualité de manière assez médiatique.

Notre Dame des Landes pour l’aéroport de Nantes

Quand les terres de Notre Dame des Landes ont été retenues il y a près de 50 ans (dans les années 60), on ne se souciait pas des zones humides. Mieux encore, la loi de 1976 n’existait pas. En 2013, non seulement il existe la loi de 1976 mais celle-ci a été renforcée par de nombreux textes nationaux et européens notamment pour ce qui concerne les zones humides. Aujourd'hui ces zones sont devenues rares et sont protégées par une directive européenne et par sa déclinaison française qui oblige à compenser leur disparition. Le coup est donc dur à assimiler par ceux qui ont pensé et imaginé il y a 50 ans et se sont confortablement installés dans une idée du passé. Mieux encore. Compenser une zone humide nécessite d’en créer une autre sur des terres agricoles le plus souvent plate donc cultivables. Comment faire comprendre à un agriculteur qu’il faut sacrifier de la bonne terre pour créer une zone inculte ? Il est évident que nous allons au conflit.

L’exemple de l’ours est tout aussi significatif.

Avant 2006 et 2013 la notion n’est pas toujours bien assimilée par l’administration, il n’y avait aucune obligation d’informer les français des projets environnementaux et même des projets de construction d’infrastructures comme les routes. Mais les mesures compensatoires devaient exister. Dans les Pyrénées, qu’elles ont été les mesures compensatoires pour les autoroutes A64 et A65 ? Personne ne le sait exactement. Peut-être les introductions d’ours? Qui sait?

Le fait est qu’en juillet 1991 un rapport du CEMAGREF préconisait pour la N 134 en vallée d’Aspe desservant le tunnel du Somport, des mesures compensatoires pour la préservation de l’ours. Il s’agissait notamment du passage sous tunnel de la route en plusieurs points. Quelles ont été les décisions finales ? Dans tous les cas, aucune de ces préconisations n’ont été réalisées. Par contre, nous avons vu l’arrivée de 3 ours en 1996 et 1997 puis 5 en 2006 dans un lieu éloigné de la population résiduelle existante du haut Béarn. Evidemment, l’Etat reporte la responsabilité sur l’IPHB qui se verra privée de ses subventions en 2006 et risque de disparaître fin 2013.

Preuve que l’Etat fait ce qu’il veut, où il veut quand il veut même au détriment de l’activité économique locale et de ses équilibres sociaux. Et dans ce cas avec la bénédiction des associations écologistes beaucoup plus préoccupées par leurs subventions et leurs emplois inutiles que par la protection de l’environnement.

Louis Dollo, le 15 mai 2013