L’environnement et les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires

 

L’objet de la note de la DREAL de Franche-Comté que nous proposons ci-dessous est de rappeler les outils réglementaires et de formuler à l'attention de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures compensatoires une information  claire  et  synthétisée, faisant néanmoins 14 pages,  sur  la  démarche  à  suivre.  Elle  s'adresse  aux  maîtres d’ouvrage,  aux  acteurs  de  l’environnement  (associations,  établissements  publics, conservatoires, muséums…), aux préfectures, bureaux d’étude, collectivités territoriales... Elle s’appuie sur de nombreux textes (circulaires, note de décembre 2009 de la fédération des conservatoires  d’espaces  naturels,  rapport  sur  les  mesures  compensatoires  février  2009, PACA). Cette note a le mérite d'exister si le lecteur a le temps et la patience de lire 14 pages de textes rébarbatifs.

 


Pour permettre un développement respectueux de la nature, la réglementation actuelle repose sur la loi de 1976 sur la protection de la nature  qui crée notamment le principe éviter / réduire / compenser.

Ainsi « limiter et réduire » les effets des aménagements constituent le préalable à la mise en place de mesures pour compenser les impacts résiduels, c’est à dire inévitables. Ces principes ont été déclinés dans plusieurs codes (environnement, forestier, expropriation…) et procédures particulières (espèce protégées notamment).

Depuis plus de 30 ans, des mesures compensatoires ont ainsi été élaborées. Il est possible d’affirmer, à  travers  de  nombreux  exemples,  que  les  mesures  compensatoires  peuvent  être  d’une  réelle pertinence. Il est cependant évident de constater le décalage souvent important entre les dégradations de la biodiversité et les plus-values des mesures compensatoires. Finalement on compense souvent mal  et  ailleurs un impact  local.  Prenons un exemple  : une forêt  linéaire est coupée par une route.

L'auteur du projet propose de reboiser le double de la surface coupée, mais les propriétaires locaux refusent  de vendre leurs terrains. Le boisement  se fera,  mais à 60 km de là.  La forêt  linéaire n'a retrouvé ni son continuum écologique, ni même son équivalent-surface au sol.

Les itinéraires dictés par la loi sont clairs : « éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ». Il convient  néanmoins qu’une doctrine se forge pour définir ces mesures afin d’assurer une efficacité réelle et parvenir à stopper la perte de biodiversité.

Note de la DREAL de Franche-Comté sur les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires

 


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