Sénat : Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups

 

Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat le 27 juillet 2013 venant s’ajouter à celle du Sénateur Alain Bretrand d’octobre 2012 et à d’autres à l’Assemblée Nationale. Celle-ci émane de la droite dans l’opposition. Elle est envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle mais peu probable d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement du Sénat. Cette proposition connaîtra sans doute le sort de nombreuses autres : un classement vertical dans une boite à archive. Nous pouvons d'ailleurs noter que, comme pour toutes les autres propositions de loi sur ce sujet, il n'est jamais fait mention de l'article L 113-1 du Code Rural pourtant essentiel pour rappeler les obligations de l'Etat.


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