2013-2017 Conditions d'indemnisation: dommages loups aux troupeaux

- Procédure Nationale d'Indemnisation

L’indemnisation des dommages au titre du loup est une démarche volontaire de l’État, assumée financièrement par le ministère en charge de l’écologie et encadrée par circulaire administrative, dans le cadre d’une procédure nationale mise en place dès 1993.

Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques, dès lors qu’une suspicion d’attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes occasionnées par la prédation. Mais cette démarche peut également permettre, au travers du recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d’attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en oeuvre. Cette réalisation de constats sur le terrain est enfin l’occasion d’échanger des informations avec l’éleveur confronté à la perte d’animaux, s’il le souhaite.

Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d’aboutir à une procédure homogène, basée sur une combinaison de critères permettant l’énoncé d’une conclusion technique.

Le préfet ou la DDT(M) décide de l’indemnisation d’une attaque en fonction des conclusions de l’expertise technique:

• Mortalité non liée à une prédation: pas d’indemnisation
• Cause de mortalité indéterminée: indemnisation possible sur appréciation du contexte local
• Mortalité liée à une prédation:
  • Responsabilité du loup écartée: pas d’indemnisation
  • Responsabilité du loup non écartée: indemnisation.

L’indemnisation des dommages pour «cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non écartée» est constituée de trois éléments:

1. Les pertes directes: valeur de remplacement des animaux blessés ou tués identifiés selon un barème établi suivant le coût réel des animaux (prix du marché, facilité de remplacement, perte de production viande/laitière/génétique…)
2. Les animaux disparus: forfait de 20 % des pertes directes pour compenser les éventuels animaux ayant disparu lors d’une attaque
3. Les pertes indirectes: compensation des pertes de production du troupeau liées au stress provoqué par une attaque (avortements, perte de poids, diminution de la lactation…).

Ce dispositif général sera reconduit pour la période 2013-2017, et le principe de sa possible adaptation aux réalités constatées en cours de plan, sur la base d’éléments objectifs et dûment caractérisés sera maintenu.

Les attaques dans les zones fréquentées par les vautours seront ainsi constatées prioritairement, pour éviter que les éléments techniques relevables ne soient masqués par une consommation secondaire, et il sera tenu compte de ce paramètre au moment de statuer sur l’indemnisation des dossiers pour lesquels la conclusion technique ne permet pas de déterminer la cause de mortalité.

Afin d’améliorer la diffusion des informations relatives aux constats de dommages, il est par ailleurs envisagé d’ouvrir un accès à l’application Internet Géoloup pour le traitement des dossiers d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux membres du GNL et des comités départementaux.

Cet accès leur permettra de récupérer les données concaténées à l’échelle nationale, régionale, départementale ou communale. Pour des raisons de confidentialité, les données individuelles ne pourront pas être accessibles.

Enfin la simplification du formulaire de constat de dommages utilisé, ainsi que la remise possible à l’éleveur d’une copie lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des informations relevées sont d’autres illustrations concrètes de ces évolutions que la phase de déclinaison opérationnelle du plan permettra de traiter.

Extrait du Plan d'action national loup 2013-2017 (page 30 et 31)

Les autres sujets abordés dans le Plan Loup:

• Un enjeu: affiner la connaissance et la prise en compte des pertes indirectes (page 31)
• Evolution de la procédure de constat de dommages ; des pistes de travail (page 32)
• Rappels du principe de dérogation à la protection stricte du loup (page 33)
• Mise en œuvre d’une politique de gestion de la population de loups (page 34)
• Orienter cette gestion vers la lutte contre la pression de prédation (page 35 à 38)
• 27 juillet 2011 - Barème d'indemnisation des dégâts de loups
• Circulaire - Mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme (323 C1) du PDRH pour la campagne 2013.