Les réactions à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

• La science instrumentalisée pour la loi biodiversité - Février 2015
• Loi biodiversité: Jean Lassalle bien seul pour parler de nos montagnes - 24 juin 2016: Jean Lassalle sera un des rares députés à ne pas voter la loi
• Petits progrès et gros reculs pour la Confédération Paysanne
• «Chassez le naturel libéral et il revient au galop» (PCF)
• "De réelles avancées, malgré des occasions manquées" - Communiqué de presse commun de LPO, FNE, Humanité et Biodiversité, ANPCEN, WWF et FNH
• Loi biodiversité: l’adoption laborieuse d’un texte qui divise
• Loi biodiversité: des avancées mais qui ne répondent pas à l’urgence des enjeux - CP Europe Ecologie - Les Verts
• FNSEA - Loi biodiversité: bilan mitigé pour les agriculteurs premiers acteurs de l'environnement

Quand une ministre prend les ruraux pour des imbéciles

Au 25 juillet 2016, aucune réaction sur son site Web de l'association de protection de la nature en montagne, Mountain Wilderness. Biodiversité, nature et paysages ne semblent pas faire partie des préoccupations immédiates de cette association nationale et internationale souvent associée à un grand investisseur immobilier associatif de haute montagne.

- Petits progrès et gros reculs pour la Confédération Paysanne

La Loi pour « la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages » vient d'être adoptée. Derrière ce titre enthousiasmant se cachent en fait quelques véritables progrès, mais aussi des mesures qui vont mettre en danger la biodiversité.

• L'interdiction des insecticides néonicotinoïdes est un signe fort que nous saluons après 20 ans de combat. Cependant, nous ne pouvons que déplorer le délai de 2018 et les nombreuses dérogations courant jusqu'en 2020. Etant donné la persistance de ces produits dans l'environnement, leurs effets destructeurs vont se poursuivre pendant encore des années.
• L'interdiction des brevets sur les plantes et animaux issus de croisements ou de sélection «classique» est aussi une bonne nouvelle. Cependant, en se refusant à traiter la question des nouveaux OGM (et donc aussi leur traçabilité et leur évaluation), le législateur laisse la porte ouverte au brevetage des gènes dits natifs, c'est-à-dire existants à l'état naturel. En effet, ces nouvelles techniques de génie génétique permettent de les reproduire, et de les breveter, ce dont ne se privent pas les multinationales!
• La loi a permis d'élargir à tous les paysans la reconnaissance du droit d'échanger leurs semences et plants s'ils n'appartiennent pas à une variété protégée par un certificat de propriété industrielle. Par ailleurs, le droit, déjà effectif, de vendre des semences et des plants non conformes aux standards industriels du catalogue officiel à des jardiniers amateurs, est enfin reconnu positivement. Mais cette reconnaissance, restreinte aux associations à but non lucratif, est en fait un recul pour les petits maraîchers et les artisans semenciers qui seront toujours dans une situation d'insécurité juridique lorsqu'ils vendent des semences ou des plants.
• Par la compensation, la loi acte la destruction d'espaces qui préservent la biodiversité, par exemple pour construire un aéroport dans le bocage de Loire-Atlantique… Cette disposition ouvre surtout grand la porte à la marchandisation de la nature, ou comment s'enrichir en détruisant la biodiversité…

On est donc encore loin d'une véritable prise de conscience de la nécessité de protéger l'environnement et ceux qui travaillent au quotidien avec la nature: les paysans et paysannes. Cette fuite en avant ne pourra pas se poursuivre indéfiniment. Nous continuerons à nous mobiliser contre les grands projets inutiles, contre les OGM nouveaux et anciens, pour le droit d'échanger et de ressemer nos semences!

Communiqué de presse du 21 juillet 2016

- Loi sur la biodiversité: «Chassez le naturel libéral et il revient au galop» (PCF)

Au final il aura fallu pas moins de deux ans, et quatre lectures au Parlement, pour que ce texte voit enfin le jour. Le débat politique s'est résumé à une question: dis-moi quelle est ta conception des rapports Homme / Nature et je te dirai ce que tu as voté. En effet si, dans un premier temps, le débat des parlementaires a exprimé une nette prise de conscience collective d'agir pour stopper la dégradation de notre riche biodiversité, dans un second temps, la posture de la droite aura été de limiter les véritables moyens d'action.

Entre temps, les lobbies agricoles et industriels de l'agrochimie sont passés à l'action pour limiter la perte de leurs profits, et malheureusement les parlementaires de droite se sont laissés séduire par les sirènes ravageuses du productivisme.

- Chassez le naturel libéral et il revient au galop.

Néanmoins, ce texte voté par toute la gauche comporte des avancées indéniables: le triptyque «éviter, réduire, compenser», la reconnaissance du préjudice écologique, la non régression du droit de l'environnement, la ratification du protocole de Nagoya, la non-brevetabilité du vivant impulsée par les parlementaires communistes et enfin l'interdiction des néonicotinoïdes s'appliquera bien à compter du 1er septembre 2018. Ces avancées sont réelles et nous nous en réjouissons.

Par contre, il faudra encore attendre pour ce qui concerne les taxes sur les huiles issues de l'agriculture et l'interdiction du chalutage en mer profonde adoptée par l'Europe. Enfin nos craintes persistent sur les moyens financiers et humains qui seront alloués à la nouvelle Agence pour la biodiversité.

Le respect et la préservation de la biodiversité est une affaire de choix de civilisation qui nécessite un débat permanent. C'est pourquoi nous organiserons «un mois pour la biodiversité» durant tout le mois d'octobre

- Parti communiste français

Source: Humanité du 21 juillet 2016

Observations:
La position du PCF sur la loi biodiversité est un total alignement sur l'UICN (Même chose pour le PS, les Verts etc...) et l'écologie de marché. Un paradoxe pour ce parti politique anti-capitaliste et anti-libéral. A croire qu'ils n'ont pas compris ce qu'ils lisaient et votaient.

- Loi biodiversité: l’adoption laborieuse d’un texte qui divise

Mercredi 20 juillet, le texte définitif de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette adoption conclut quatre années d’un circuit laborieux entre le parcours gouvernemental et parlementaire, dont les nombreux amendements témoignent des divisions et des difficultés à trouver des consensus, alors que, selon les ONG, les lobbies agricoles, industriels, cynégétiques et de la pêche maritime s’opposaient aux avancées nécessaires à la préservation de la biodiversité.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 aura été discuté pendant 27 mois avant que ne soit finalement adopté le texte définitif qui ancre, malgré ses l acunes, d’importants éléments novateurs, des principes fondamentaux et des mesures concrètes tendant à une meilleure protection du vivant, tant au niveau national que local.

Les associations LPO, FNE, Humanité et biodiversité, l’ANPCEN, WWF et FNH ont fait part, dans un communiqué de presse commun, de ce qu’ils estiment être de réelles avancées de la loi:

• Principes fondateurs: la loi inscrit les nouveaux principes de non-régression du droit de l’environnement et de solidarité écologique, ainsi que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Elle inscrit les paysages nocturnes dans le patrimoine commun de la Nation et reconnaît le rôle des sols et de la géodiversité dans la constitution de ce patrimoine. L’inscription du préjudice écologique dans le code civil marque de plus une avancée importante puisque l’action en justice est désormais ouverte à «toute personne ayant intérêt et qualité à agir».
• Création au 1er janvier 2017 de l’Agence française pour la biodiversité: une création qui s’accompagne d’une ouverture aux associations environnementales, puisqu’elles seront présentes dans son Conseil d’administration.
• Protocole de Nagoya et dispositif APA: la ratification du protocole permet de lutter contre la biopiraterie. Ce texte pose également des règles en matière d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages qui en découlent (dispositif APA).
• Gouvernance de l’eau: la réforme de la gouvernance des comités de bassin est inscrite dans la loi avec la création d’un collège spécifique pour les usagers non économiques.
• Obligations réelles environnementales: ces obligations réelles permettent aux propriétaires de terrains qui le souhaitent d’affirmer leur vocation écologique dans un contexte de transmission aux ayant-droits successifs.
• Interdiction des néonicotinoïdes: ils seront interdits dès 2018 et des dérogations strictes et encadrées seront possibles jusqu’en 2020 pour certaines filières pour lesquelles aucune alternative satisfaisante n’existe.
• Volet marin: la loi complète les outils de protection des milieux marins et de lutte contre les pollutions. Elle instaure des zones de conservation halieutique permettant de protéger des zones importantes pour la ressource, elle protège les mammifères marins en obligeant les navires à se munir de dispositifs anticollision, elle fait de la gestion des eaux de ballast, une préoccupation des eaux françaises et étend le statut de protection des espèces en mer.
• Autres avancées notables: parmi elles, la lutte contre la brevetabilité du vivant, le versement par les bureaux d’études de données d’observation de la biodiversité recueillies lors des études d’impact, l’affirmation de la stratégie nationale pour la biodiversité et sa déclinaison obligatoire aux stratégies régionales.

Les ONG qualifient toutefois la loi de «rendez-vous manqué», en raison selon eux, d’un «manque de portage politique» concernant notamment:

• La pêche au chalutage en eaux profondes dont l’Europe s’est finalement saisie.
• Le refus de reconnaissance du statut d’être sensible aux animaux sauvages alors qu’il est reconnu aux animaux domestiques.
• L’absence de disposition interdisant la chasse à la glu et le déterrage des blaireaux en période de dépendance des jeunes.
• Le refus d’instaurer une taxe sur l’huile de palme. Le gouvernement s’engageant seulement à faire une proposition dans les six mois.
• L’absence de règlementation de la mutagénèse (nouveau procédé OGM).
• La prévoyance d’un plan d’action plutôt qu’une interdiction de dragage des fonds marins en présence de récifs coralliens.
• La simple clarification du droit positif par les nouveaux « espaces de continuités écologiques » sans évolution des prescriptions des documents d’urbanisme pour lutter contre l’artificialisation des sols.

Parmi les nombreuses associations ayant fait part de leur mécontentement à la suite de l’adoption du texte définitif, l’association Pollinis déplore dans son communiqué de presse le compromis trouvé s’agissant des néonicotinoïdes. Elle estime qu’une interdiction de ces principes actifs n’avait de sens que si elle permettait la mise en place d’un véritable programme de transition vers l’agro-écologie ; or pour elle, «la loi entérine le remplacement des pesticides tueurs d’abeilles par d’autres molécules tout aussi toxiques».

Les associations qui reconnaissent que le texte permet de passer à l’échelle réelle des enjeux de la biodiversité mettent cependant en garde pour l’avenir. Elles rappellent que la réussite de la loi et sa mise en œuvre concrète dépendent des contenus des décrets d’application, des emplois dédiés à la biodiversité et des moyens financiers qui seront réellement mobilisés. Le prochain projet de loi de finance devrait ainsi être déterminant en ce sens. Les associations appellent les pouvoirs publics à ne pas relâcher les efforts fournis autour de l’adoption de ce texte: «légiférer ne suffit pas, il faut se donner les moyens d’agir».

Auteur: Eléonore Gauducheau
Source: Environnement magazine du 21 juillet 2016