Les grandes étapes conduisant au vote de la loi mise en oeuvre du principe de participation du public
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La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est parue au JO n° 0302 du 28 décembre 2012. Elle a été votée selon la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012
- Première lecture
- Sénat
- Texte n° 7 (2012-2013) de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 3 octobre 2012
- Travaux de commission
- Texte de la commission n° 99 (2012-2013) déposé le 31 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 99 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 novembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 20 (2012-2013) adopté par le Sénat le 6 novembre 2012
- Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 342 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012
- Rapport n° 410 de Mme Sabine BUIS, député, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 novembre 2012
- Texte de la commission n° 410 déposé le 15 novembre 2012
- Texte n° 40 modifié par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
- Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (04 décembre 2012)
- Rapport n° 177 (2012-2013) de Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Sabine BUIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale: 470)
- Texte de la commission n° 178 (2012-2013) déposé le 4 décembre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 178 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 43 (2012-2013) adopté par le Sénat le 5 décembre 2012
- Texte n° 65 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012
