Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - Recommandation n° 163 (2012)

Les parties doivent veiller «à une amélioration de l’acceptation des grands carnivores et d’une compréhension de leurs habitudes par la société» ainsi qu’»à l’intégration de la sauvegarde des grands carnivores dans une perspective à long terme, qui tienne compte de leur aire de répartition au sens large». Ce qui revient à dire que tout le pays doit être mobilisé pour accueillir ces prédateurs sans que les citoyens aient un mot à dire. Pire encore.

Les parties doivent veiller «à la promotion des méthodes et pratiques appropriées en vue d’atténuer ou d’éviter la prédation». Cela fait plus de 20 ans que tout a été essayé et qu’il est constaté dans tous les pays qu’il n’existe aucun moyen efficace.

Recommandation n° 163 (2012) du Comité permanent, adoptée le 30 novembre 2012, sur la gestion de l’expansion de populations de grands carnivores en Europe

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la Convention,

Eu égard aux objectifs de la Convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;

Saluant l’expansion naturelle des populations de grands carnivores en Europe, ces espèces jouant un rôle écologique essentiel dans les milieux naturels et semi-naturels;

Souhaitant promouvoir la coexistence de populations viables de grands carnivores avec un développement durable des zones rurales dans les régions appropriées;

Constatant que les populations de grands carnivores qui s'étendent peuvent être impliquées dans tout un éventail de conflits sociaux, y compris liés à l’élevage, aux ressources en gibier et à d’autres intérêts humains, sans compter la peur qu’elles peuvent engendrer chez de nombreuses personnes, notamment dans les secteurs récemment colonisés par les grands carnivores;

Tenant compte du fait que la réussite de la gestion des grands carnivores dépend dans une large mesure de leur acceptation par les populations locales;

Rappelant ses Recommandations n° 115 (2005) sur la sauvegarde et la gestion des populations transfrontalières de grands carnivores, et n° 137 (2008) sur la gestion des effectifs des populations de grands carnivores;

- Recommande que les Parties contractantes à la Convention

1. remédient au problème de l’expansion de populations de large carnivores, en veillant notamment:

• à une amélioration de l’acceptation des grands carnivores et d’une compréhension de leurs habitudes par la société;
• à l’intégration de la sauvegarde des grands carnivores dans une perspective à long terme, qui tienne compte de leur aire de répartition au sens large;
• à l’intégration de paramètres temporels et géographiques dans la conservation des grands carnivores;
• à la conclusion des partenariats nécessaires avec les différentes partenaires intéressés;
• à la promotion des méthodes et pratiques appropriées en vue d’atténuer ou d’éviter la prédation.

Dans ce contexte, salue l’expansion naturelle des populations de grands carnivores, surtout là où elle peut aider une population à retrouver un état de conservation satisfaisant et/ou améliorer sa variabilité génétique;

2. coopèrent selon les besoins aux mesures ci-dessus avec les autres Etats qui partagent les mêmes populations afin de mettre en œuvre la gestion à l’échelle des populations préconisée dans la Recommandation n° 115 (2005);

3. assurent, là où se pratique la chasse aux grands carnivores, une bonne surveillance de ces espèces et fixent des quotas de chasse qui tiennent compte de leur statut de sauvegarde, de la viabilité des populations présentes et de leur expansion naturelle.

- Rappel de l'article 14 de la Convention de Berne

1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente convention. Il peut en particulier:

• revoir de manière permanente les dispositions de la présente convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
• faire des recommandations aux parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente convention;
• recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente convention;
• faire des recommandations au Comité des ministres relatives à l'invitation d'états non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention;
• faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des états qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.

2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.

• Version imprimable (pdf) de la recommandation 163