Evolution du droit de tuer les bêtes fauves en France
Le droit n’est pas figé. Il évolue dans le temps. En 1995, dans les débuts du loup et de l’ours, il est fait référence au Code Rural. Depuis 2005, le texte n’a pas changé mais il s’agit du Code de l’environnement.
- Article L227-9 du Code Rural
Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 227-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application des articles L. 225-1 à L. 225-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
Nouveaux textes: Code de l'environnement - art. L427-9
- Article L427-9 du Code de l'Environnement
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 JORF 24 février 2005
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application des articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan
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