Information, consultation et participation du public en matière d’environnement dans le code de l’environnement
L'ensemble des textes réglementaires concernant l'information, la consultation et la participation du public en matière d'environnement sont contenus dans le Code de l'Environnement, Titre II: Information et participation des citoyens.
Tous les citoyens peuvent participer au débat, demander communication de tous documents et engager des recours et procédures judiciaires. L'administration a l'obligation de répondre.
Le Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement ( Version consolidée), modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ont été traduits dans le Code de l'Environnement par les articles R122-11 à R124-5
Par ailleurs, la partie du droit de l'environnement issu de la Convention européenne d'Aarhus est inscrit dans la Charte de l'Environnement adossée à la Constitution (Article 7). La loi du 27 décembre 2012 et les décrets qui suivent ont précisé les conditions d'information, de consultation et de participation du public.
- Projet de loi: mise en oeuvre du principe de participation du public - Débat au Sénat
En mettant en conformité le Code de l'environnement avec la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, l'adoption de ce projet de loi souligne toute la portée de la Charte de l'Environnement, intégrée à la Constitution en 2005.
Dans son intervention au nom du groupe écologiste, Ronan Dantec (1h16) a appelé à aller plus loin en s'inspirant de ce qui se fait dans d'autres pays en matière d'innovation démocratique et de médiation sur les enjeux environnementaux. Il a rappelé que la participation du public était non pas un obstacle mais une condition nécessaire à la réussite des politiques environnementales, comme l'affirmait déjà la Déclaration finale du Sommet de la Terre à Rio en 1992. Il a souligné que l'application de cette loi exigeait un Etat transparent et intègre, dénonçant la manière dont avait été conduite la concertation sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-Des-Landes (voir la fin de l'intervention).
Plusieurs amendements du groupe écologiste ont été adoptés, celui porté par Hélène Lipietz sur l'accès aux informations environnementales détenues par les entreprises soumises à la procédure ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), et celui porté par Ronan Dantec sur le renforcement de la sécurité juridique des associations agréées de protection de l'environnement.
Mise en ligne le 7 novembre 2012
- Assemblée Nationale - 21 novembre 2012 - Charte de l'environnement
Remise en cause des prérogatives de l'administration
Principe de participation du public - charte de l'environnement
Discussion générale sur le Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement le 21 nov 2012
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Version consolidée
- Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
- Déroulement du débat public
- Issue du débat public
- Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
- Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement (R 122-1 à R 122-16)
- Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement (R 122-17 à R 122-24)
- Champ d'application et objet de l'enquête publique (R 123-1 à R 123-5)
- Composition du dossier d'enquête (R123-6)
- Autorité chargée d'organiser l'enquête (R 123-7)
- Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (R 123-8)
- Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur (R 123-9)
- Rémunération du commissaire enquêteur (R 123-10 à R 123-12)
- Arrêté d'organisation de l'enquête (R 123-13)
- Publicité de l'enquête (R 123-14)
- Information des maires (R 123-15)
- Jours et heures de l'enquête (R 123-16)
- Observations du public (R 123-17)
- Visite des lieux par le commissaire enquêteur (R 123-18)
- Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur (R 123-19)
- Organisation d'une réunion publique (R 123-20)
- Prorogation de la durée de l'enquête (R 123-21)
- Formalités de clôture de l'enquête (R 123-22) Publicité du rapport et des conclusions (R 123-23)
- Section 3: Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et
susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement (R 123-24 à R 123-33)
- Sous-section 1: Composition du dossier d'enquête
- Sous-section 2: Autorité chargée d'organiser l'enquête
- Sous-section 3: Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
- Sous-section 4: Prise en charge des frais de l'enquête
- Sous-section 5: Publicité de l'enquête
- Sous-section 6: Visite des lieux par le commissaire enquêteur
- Sous-section 7: Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
- Sous-section 8: Publicité du rapport et des conclusions
- Section 4: Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (R 123-34 à R 123-43)
- Section 5: Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques (R 123-44 à R 123-46)
- Section 5: Comités locaux d'information et de concertation - Article D125-29
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectora
Chapitre VI: Déclaration de projet (R 126-1 à R 126-4)
- Participation "directe" du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
- Décret du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
- Les projets d'introduction d'ours dans les Pyrénées devront être élaborés avec la participation du public - 9 janvier 2014
