Propositions
- Communication de la Commission du 22 septembre 2006, intitulée: «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» [COM(2006) 231 final - Non publié au Journal officiel]. [Ndr : N'est plus disponible]
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2006 définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE. (Responsabilité environnementales devenue effective)
Synthèse de la stratégie
La stratégie thématique sur la protection des sols de l'Union européenne (UE) propose des mesures destinées à protéger les sols et à préserver leur capacité à remplir leurs fonctions * écologiques, économiques, sociales et culturelles.
La stratégie comprend l'établissement d'un cadre législatif permettant de protéger et d'utiliser les sols de manière durable, l'intégration de la protection des sols dans les politiques nationales et communautaires, le renforcement de la base de connaissances, ainsi que l'accroissement de la sensibilisation du public.
La proposition de directive est un élément majeur de la stratégie, qui permettra aux États membres d'adopter des mesures adaptées aux réalités locales. Elle prévoit des mesures visant à identifier les problèmes, à prévenir la dégradation des sols et à remettre en état les sols pollués ou dégradés.
Prévention des risques, atténuation et remise en état
Parmi les mesures envisagées par la proposition de directive, les États membres sont tenus de recenser les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain, ou bien dans lesquelles un de ces processus de dégradation s'est réalisé. Ce recensement doit se faire sur la base de critères définis dans la proposition.
Ils doivent ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes de mesures appropriés afin de réduire les risques susmentionnés et de lutter contre leurs conséquences. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, pour en atténuer les effets.
Contamination des sols
La proposition de directive prévoit en outre que les États membres prennent les mesures adéquates pour éviter la contamination des sols par des substances dangereuses.
Ils doivent également dresser un inventaire des sites pollués par de telles substances lorsque la concentration de celles-ci crée un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). La proposition contient une liste de ces activités potentiellement polluantes.
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