2008: La révision du décret de création du Parc National des Ecrins

• Le projet de décret soumis à l'enquête publique
• Commentaires préliminaires avant consultation des documents soumis à l'enquête pour le Parc National des Ecrins
• Révision du décret de création du Parc National des Écrins
• Loup: le parc national des Ecrins adopte un plan d’action à l’unanimité - 14 novembre 2014

- Parc National des Ecrins: Le projet de décret soumis à l'enquête publique

Un texte d'une soixantaine de pages et quatre annexes (voir documents associés), présente le projet de modification du décret de création du Parc, qui est soumis à l'enquête publique dans les 61 communes des anciennes zones centrale et périphérique, du 25 juin au 25 juillet 2008.

La mise en adéquation du décret de création du Parc avec la nouvelle loi passe également par une première enquête publique qui a lieu en ce début d'été 2008 dans les communes des anciennes zones centrale et périphérique. Par rapport au texte de 1973, le projet proposé n'engendre que peu de modifications mais il renforce les fondements du Parc et conforte la protection du coeur pour répondre à la reconnaissance internationale des Parcs Nationaux Français.

Pas de changement prévu dans les limites du coeur, reprenant celles de l'ancienne zone centrale, de même qu'il est proposé que l'enveloppe de la future zone optimale d'adhésion se calque sur celle de l'ancienne zone périphérique. La répartition des équilibres au sein du conseil d'administration est légèrement modifiée dans le projet, en faveur de la représentation des élus locaux, sans changement de la taille globale du conseil.

La modernisation de la réglementation proposée garde un haut niveau de protection pour le coeur du parc, avec des règles plus cohérentes entre parcs (en particulier entre parcs alpins qui ont des problématiques voisines), et plus efficaces car en cohérence avec les dernières évolutions de la réglementation environnementale et pénale. Des droits particuliers sont prévus pour les résidents permanents du coeur et ceux qui y mènent une activité agricole, pastorale ou forestière.
Cette réglementation devra ensuite être précisée et déclinée dans la future charte du Parc.

• Rapport de présentation (734 Ko)
• Enquête publique - annexe-1 (830 Ko)
• Enquête publique - annexe-2 (1,33 Mo)
• Enquête publique - annexe-3 (2,33 Mo)
• Enquête publique - annexe-4 (370 Ko)
• Avis d'enquete publique - Parc National des Ecrins (110 Ko)

Source: Extrait du site Web du Parc National des Ecrins

- Commentaires préliminaires avant consultation des documents soumis à l'enquête pour le Parc National des Ecrins

La nouvelle loi appliquée au PNE apparaît intéressante car elle ouvre des opportunités de développement aux communes, tout en maintenant la protection du coeur. Elle semble aller dans le bon sens en remettant les habitants au coeur des préoccupations.

Elle peut permettre aux communes du parc de concrétiser des projets de développement durable (lequel associe rappelons-le, l'environnement, l'économie et le social ; si on oublie l'un d'entre eux, on a tout faux !), y compris les communes avec station de ski où ces 3 dimensions doivent être abordées, la plus importante pouvant bien alors être le social. A l'heure actuelle, le développement durable se réduit trop souvent aux économies d'énergie, il faut bien entendu aller bien au-delà.

Mais, il y a des risques (je préfère ce terme à celui de points négatifs, car bien identifiés ils peuvent être minimisés), le plus important à mon sens, c'est le brouillage de l'image du parc. Comment expliquer aux visiteurs qu'il peut y avoir des stations de ski à l'intérieur d'un parc national?

Un autre tient à la disparité actuelle des communes en terme de développement durable qui pourrait conduire à une charte a minima ou à une mosaïque de zonages.

Il faudra aussi se garder de faire des fixations sur des sujets qui pourraient être sensibles s'ils sont mal abordés ou abordés de façon trop intégriste. Je pense tout de suite à la chasse. Autant affirmer d'entrée de jeu, que le droit de chasse est maintenu pour les résidents permanents en dehors du coeur et offrir aux chasseurs l'expertise du parc en matière de gestion des espèces, notamment des espèces menacées. Ce n'est l'intérêt de personne et surtout pas des chasseurs que les lagopèdes ou autres coqs disparaissent à l'extérieur du coeur. On peut au contraire penser que plus l'environnement est pris en compte, plus la richesse cynégétique a des chances de s'améliorer.

Après tout, le Queyras a su tirer profit du PNR. Or le nouveau PNE pour la zone maximale d'adhésion est un PNR plus un établissement public. En terme d'efficacité, ce n'est pas plus mal.

• Impact de la nouvelle loi sur le Parc national des Ecrins

Source: Vallouise.info

- Commentaire

L'auteur du texte ci-dessus omet de préciser intentionnellement ou non qu'un PNR est issu d'une volonté de la base, c'est à dire des collectivités locales qui étalissent une charte dans un cadre plus souple que ce qui est proposé par les Parcs Nationaux et que ce sont les collectivités qui gérent et non un établissement public qui en dépend que de l'administration centrale, c'est à dire le Ministère de l'Ecologie. De plus, dans un Parc National, un directeur peut prendre seul un arrêté en se substituant aux pouvoirs des maires. Ce qui n'est pas le cas dans un PNR
Louis Dollo, le 18 juillet 2008

- Révision du décret de création du Parc National des Ecrins

La nouvelle loi sur les parcs nationaux adoptée en 2006 implique la mise en conformité du décret de création du Parc National des Ecrins (PNE) de 1973. Le projet de révision du décret sera soumis à enquête publique dans les 61 communes concernées par le parc du 25 juillet au 25 août 2008.

Par rapport au texte de 1973, le projet proposé n'apporte que peu de modifications mais il renforce les fondements du parc et conforte la protection du coeur.

Le futur parc sera un tout, composé d'un coeur, qui remplace la zone centrale et reste inchangé à quelques nuances de détail, et une zone optimale d'adhésion correspondant aux 61 communes d'aujourd'hui concernées par le parc, dont les règles de fonctionnement seront définies dans une charte révisable tous les 15 ans.

Le coeur conserve les mêmes objectifs que la zone centrale actuelle. Les limites ne changent pas et les usages traditionnels perdurent. Le niveau de réglementation reste sensiblement le même. Certains usages et activités seront formalisés dans la charte tels que:

• la cueillette des plantes à usage traditionnel,
• l'usage du feu pour les activités agricoles et forestières,
• les conditions d'alevinage des torrents et lacs,
• les conditions d'utilisation des chiens,
• les conditions de circulation motorisée,
• le campement, le survol motorisé,
• les conditions de vie pour les résidents permanents à Dormillouse et Confolens: animaux, coupe de bois, prise d'eau, ravitaillement par câble pour le premier, accès aux véhicules motorisés sur les routes existantes pour le second.

Dans la zone d'adhésion un contrat sera signé entre le PNE et les établissements territoriaux (communes, communautés de communes, ...) concernant:

• des orientations de gestion des espaces naturels pour préserver la ressource et ce qui fait le caractère des paysages des vallées dans une optique de développement durable,
• la mise en valeur des patrimoines naturels et culturels en préservant le cadre de vie et dans une optique de tourisme de découverte.

Ces contrats s'imposeront aux SCoT, PLU et cartes communales. Ils s'appuieront sur la charte qui définira les orientations et les mesures sur lesquelles les partenaires s'engagent, pour promouvoir le développement durable sur l'ensemble du PNE, tout en garantissant la protection de son coeur.

La charte sera le fruit d'un travail concerté et participatif, en construction directe avec les acteurs du territoire via les commissions thématiques et le conseil économique, social et culturel les fédérant.

La charte définira pour 15 ans, la politique et le partenariat du PNE avec les collectivités et l'Etat.

Le PNE reste un établissement public avec:

• un conseil d'administration qui est l'instance qui fixe la politique du PNE. Sa constitution évolue avec 64 % de représentation locale au lieu de 50% actuellement.
• un conseil scientifique, constitué d'une vingtaine de membres sollicités pour leurs compétence dans la connaissance du patrimoine naturel et culturel. Il est une instance de conseil dont l'avis est obligatoire pour tous les travaux concernant le coeur du PNE. La nouvelle loi a nettement renforcé son rôle.
• trois commissions thématiques, formées par des membres du CA et d'autres personnalités compétentes et désireuses de contribuer au projet Parc. Elles visent à favoriser la concertation avec les acteurs du territoire, organiser le débat sur les orientations à retenir et, à terme, en suivre la mise en oeuvre.
  • Commission "Patrimoines" qui s'intéresse aux patrimoines naturel (connaissance et gestion), culturel et paysager (bâti, savoir-faire, mémoire du territoire).
  • Commission "Accueil, pédagogie et culture" qui travaille sur les infrastructures d'accueil, animations scolaires et grand public, la politique éditoriale, le soutien à la vie culturelle.
  • Commission "Développement économique" qui prend en charge les questions relatives à l'agriculture (gestion de l'espace, économie, ...), à l'artisanat et au tourisme 'mise en réseau des acteurs, produits, promotion, ...).
• un conseil économique, social et culturel, dont la création est nouvelle et prévue par la loi de 2006. Ce sera un lieu de débat et de concertation qui regroupera des représentants des commissions thématiques. Sa création est prévue à l'automne 2008.

La nouvelle loi s'est appliquée dès 2007 aux 23 communes concernées par le coeur du PNE:

En reconnaissance de la valeur de la contribution des communes dont une partie du territoire fait partie du coeur, une dotation complémentaire indexée à la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) a été créée. Les 23 communes contribuant au coeur se sont partagées 567.000€ en 2007 au prorata de leur surface dans le coeur, soit environ 20.000€ pour Vallouise, plus pour Saint-Christophe-en-Oisans et Pelvoux.

Des exonérations fiscales sont introduites sur le foncier non-bâti pour les propriétaires souscrivant un engagement de gestion écologique sur les terres, alpages et bois.

Des aides financières et techniques sont prévues sur la base de la charte à long terme.

Les buts poursuivis par la nouvelle loi peuvent se résumer dans la liste suivante:

• une vision partagée entre l'Etat et les collectivités locales,
• une vision complémentaire pour la gestion du coeur et de la zone d'adhésion,
• une vision dynamique,
• un tourisme respectueux et une éducation à l'environnement,
• une valorisation du savoir-faire et des produits du terroir (vers un label Parc),
• une exploitation durable des ressources naturelles fondée sur le volontariat (contrat),
• une vision orientée Natura 2000.

La révision du décret concernant le coeur devrait être effective avant fin 2008 à la suite de l'enquête publique.

Les consultations en vue de la rédaction de la charte devraient se dérouler dans la foulée en 2009 et 2010 pour une charte soumise à enquête publique à mi-2010. Les communes devront délibérer pour décider de leur adhésion ou non à la charte et au PNE pour une entrée en vigueur en 2011.

Références: Réunion valléenne du 19 juin 2008 à Vallouise et présntation de Jean-Pierre Nicolet
Source: Echo des Ecrins n°30, juillet 2008

Commentaires préliminaires avant consultation des documents soumis à l'enquête
Source: Vallouise.info

- Commentaire

Nous pouvons faire quelques constats assez édifiants qui n'augurent rien de bon pour l'avenir.

1. "La nouvelle loi s'est appliquée dès 2007 aux 23 communes concernées par le coeur du PNE"sans même attendre la consultation publique et la promulgation du décret. C'est donc un état d'exception autoritaire qui s'installe avec toutes les prérogatives que cela confère au directeur tout puissant.
2. "Les conditions de vie pour les résidents permanents à Dormillouse et Confolens...." Voilà des habitants permanents qui devront se soumettre à des régles de vie qui leurs seront imoosées ou abandonner leur maison. Nous sommes parfaitement dans la situation de conquête des territoires par le "pouvoir écologiste" mis en place au détriment de l'humain avec, à terme, l'objectif de vider les territoires de toutes présences humaines et d'en faciliter l'ensauvagement.
3. "Ces contrats s'imposeront aux SCoT, PLU et cartes communales. ...//....la charte qui définira les orientations et les mesures sur lesquelles les partenaires s'engagent, pour promouvoir le développement durable sur l'ensemble du PNE, tout en garantissant la protection de son coeur." Il s'agit bien de retirer aux élus locaux qui détiennent leur légitimité par l'élection au sufrage universel au profit d'un établissement public dont le directeur seul dispose de tous les pouvoirs. On retire de fait tous les droits démocratiques du peuple par la signature d'une charte.
4. "La charte définira pour 15 ans..." En s'engageant pour uen telle durée c'est s'engager pour plusieurs générations. Les municipalités ont elles le droit moral de prendre une telle décision?
5. Une vision fausse de la réalité...

• L'appât des aides publiques dont on sait qu'elles peuvent être remises en cause tous les ans par le vote du budget n'est qu'un leurre.
• "Une vision partagée entre l'Etat et les collectivités locales" relève de l'escroquerie morale lorsque tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'un directeur irresponsable devant le peuple (Cf. Lettre au maire de Borce dans les Pyrénées-Atlantiques)
• "Un tourisme respectueux et une éducation à l'environnement" décidé et réalisé par qui? Une éducation dispensée par des associations écologistes?
• "Une valorisation du savoir-faire et des produits du terroir (vers un label Parc)" Est-ce pour faire des Parcs Nationaux de grands écomusées ou les habitants ne seraient que des indiens visités par les touristes? Nous en revenons à l'idée espagnole de "réserve de paysans" entièrement dédiés au "tout sauvage".
• "Une exploitation durable des ressources naturelles fondée sur le volontariat (contrat)" ce qui ne fera que renforcer la dépendance des habitants comme déjà vu plus haut en respectant le dictat d'une administration.
• "Une vision orientée Natura 2000" qui participera à retirer tous pouvoirs démocratiques aux comités de suivis actuels.

Louis Dollo, le 18 juillet 2008