Le loup est-il vraiment une espèce de vertébré protégée

En 1999, il y avait encore peu de loups en France. Arrivé officiellement en 1992 (nous verrons que cette affirmation est fausse) dans le Mercantour et en 1999 dans les Pyrénées, un arrêté ministériel du 9 juillet fixe "la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département". Sur cette liste figure le loup gris et l’ours brun.

10 ans plus tard, le 27 mai 2009, un nouvel arrêté précise: "… Les mots «loup» et «canis lupu» sont supprimés" de l’arrêté du 9 juillet 1999. Ce qui, de fait, retire le loup de la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.

Si nous consultons, sur Légifrance, la version consolidée au 17 avril 2014 de l’arrêté du 9 juillet 1999, le loup ne fait plus partie de la liste. Le loup ne serait donc plus une espèce protégées mais…

Il existe l' arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dualité entre deux arrêtés? Ou exercice philosophique entre la notion de "mammifères terrestres protégés" et "espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction". Vocabulaire différent mais même animal.

Une autre législation intervient, la législation internationale notamment les conventions signés par la France.

• Le loup est protégé par la Convention de Berne de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, qui prévoit toutefois des possibilités de dérogations bien encadrées. Cette convention a été ratifiée par la France le 31 décembre 1989 (loi 89-1004).
• Le loup est aussi protégé par la CITES (Convention Internationale sur le Commerce des Espèces en Danger - 1973) où il figure en annexe II, ainsi que par son règlement d’application européen, où il figure en annexe A.
• Au niveau de l’Union Européenne, la Directive "Habitats" n°92/43 du 21 mai 1992 a donné au loup le statut "d’espèce d’intérêt communautaire prioritaire", devant être protégée. L’article 16 permet toutefois de déroger à ce régime de protection "à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, […] pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété".
  Depuis janvier 2007, le Guide interprétatif sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire par la Directive Habitat 92/43/CEE valide la possibilité de mettre en œuvre ces mesures dérogatoires à titre préventif sans attendre que des dommages aient lieu dans les cas où il est vraisemblable qu’ils se produisent.

Source des informations: Ministère de l’Ecologie (pdf imprimable)

La France et les éleveurs victimes des loups sont pris au piège. L’arrêté du 27 mai 2009 n’a aucun effet. Alors, pourquoi existe-t-il? Et que penser de celui du 23 avril 2007. La législation française, facile à comprendre, est pleine de surprises et de subtilités.

Voir également:

• Les sénateurs s’attaquent au loup - 17 avril 2014
• Le droit de tuer les grands prédateurs ours et loups
• Evolution du droit de tuer les bêtes fauves en France
• Article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Interprétations liées à la problématique des grands prédateurs ours, loups, lynx