Pas de distinctions de type de bruits dans la législation entre villes et campagne

D’où la très grande compréhension qu’il existe entre un urbain et rural lorsqu’il s’agit de nuisances  liés aux travaux des champs dont les horaires sont commandés par le soleil et les conditions atmosphérique et non au cadran d’une montre ou les horaires des transports en commun ou encore lorsqu’il s’agit de bêtes d’élevage qui attire les mouches ou crée des odeurs que l’on ne distingue pas des poubelles.

Plus récent avec l’arrivée des grands prédateurs et la haine des écologistes à l’égard des éleveurs, on ne distingue pas un chien de protection par définition un minimum agressif pour s’opposer aux intrus dans un troupeau d’un chien de salon qui mord la voisine de palier. De la même manière, on ne distingue pas des animaux d’élevage en liberté sur des estives ou des alpages d’animaux en divagation ou abandonnés.

Et en matière de bien-être animal, les associations vont s’attacher à la bonne santé d’un loup ou d’un ours, aux conditions de vie des animaux d’élevage dans les poulaillers, les étables et les bergeries mais trouver normal les conditions atroces de ces mêmes animaux attaqués par les grands prédateurs ours, loups ou lynx.

Dans ces domaines, la logique et la raison n’existent pas. Seuls comptes les sentiments, le ressenti et le droit souvent très lointain des réalités du terrain conséquences des approximations et des incompétences dans ce domaine des législateurs, députés et sénateurs sans parler des fantasmes de hauts fonctionnaires. Pour le bruit, c’est la même incohérence où on ne distingue pas le bruit d’une boite de nuit de celui des travaux ruraux.

Nous reproduisons ci-dessous un article paru dans Maison Magazine de Juillet/Août 2006 - Publié le 18/09/2006, qui fait mention de la spécificité de la campagne et des possibilités d’appréciation du juge. Ce qui signifie, en l’absence de texte plus précis, que c’est pour un agriculteur professionnel ou amateur la roulette russe à chaque fois qu’un citadin débarque à la campagne.

• Les mesures antibruits
• Ministère du développement durable: Fiche "bruits des animaux"

Louis Dollo, le 3 octobre 2012

- Les mesures antibruits

Chaîne hi-fi à fond toute la nuit, tondeuse le dimanche après-midi, aboiement du chien... Il existe un dispositif juridique pour faire respecter votre tranquillité.
Les règles en vigueur
Que le bruit soit domestique ou produit par une activité professionnelle, vous avez des moyens pour ne pas vous laisser importuner.

1/ Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 a inséré dans le code de la santé publique (articles R1336-6 à 1336-2010) des dispositions permettant d'intervenir si un voisin vous casse les oreilles. Il interdit la production de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les lieux publics ou privés. Cette agression sonore est déterminée par la durée, la répétition ou l'intensité du bruit émis. Cela veut donc dire que l'un de ces trois critères suffit pour justifier une intervention contre ce trouble. Le coupable risque une amende de troisième catégorie pouvant atteindre 450 euros.

2/ La circulaire du 27 février 1996 complète le décret en dressant une liste non limitative des bruits "inutiles, désinvoltes ou agressifs" aboiement appareils de musique équipements électroménagers outils de bricolage et de jardin pétards et feux d'artifice fêtes de famille travaux de réparation aménagements aggravant le bruit (par exemple, remplacer une moquette par un parquet).
Le bruit émis par des particuliers
La circulaire établit qu'il n'est plus nécessaire de mesurer les bruits domestiques pour juger s'ils sont excessifs, il suffit maintenant de les reconnaître à l'oreille. Les agents municipaux sont habilités à constater cette pollution sonore en l'écoutant, sans avoir besoin d'aucun appareil de mesure.
Le bruit produit par des entreprises
Quand une entreprise ou des activités culturelles ou sportives émettent du bruit, il faut le mesurer au moyen d'un appareil spécial. Cela concerne par exemple les restaurants, garages, activités artisanales ou commerciales la projection d'un film en plein air ou un bal de nuit un match de foot ou une course de motos. La circulaire normalise le contrôle de ces bruits d'origine professionnelle. Les agents municipaux, équipés de sonomètres, mesurent le bruit en deux temps: relevé du bruit ambiant, puis relevé du bruit total incluant le fracas qui provoque le trouble. L'écart entre ces deux bruits, appelé bruit émergent, ne doit pas dépasser les limites admises: 5dbA la journée, 3dbA la nuit (de 22 à 7 heures). De plus, si le bruit total dépasse 30dbA, il y a infraction.

3/ Les arrêtés municipaux
Dans bien des communes, un arrêté municipal protège la tranquillité des habitants en interdisant les appareils ou les activités qui produisent du bruit à certaines heures: par exemple, le dimanche et jours fériés, il est autorisé de tondre sa pelouse de 10 à 12 heures seulement, et en semaine c'est interdit après 19 heures. Et bien évidemment dans ces périodes-là, il n'est pas non plus permis de déranger le voisinage en jouant du marteau ou de la scie circulaire pour ses activités de bricolage. Le maire est habilité à garantir la tranquillité de ses administrés.

- Contacts utiles

En cas de diffcultés, vous pouvez vous faire conseiller par des associations:

Comment agir contre les nuisances?
Pour faire cesser le trouble qu'occasionne le voisin, prenez garde à ne pas chercher à vous faire justice vous-même en couvrant son tapage par un vacarme encore plus intense. Évitez également de vous adresser à lui quand vous êtes excédé par sa nuisance. Attendez d'avoir retrouvé votre calme pour lui faire part de vos soucis. Respectez la procédure.
Tentez une démarche à l'amiable: commencez par avoir une conversation avec le voisin pour lui faire part de la gêne qu'il vous fait subir. Plutôt que de le houspiller, faites-lui constater la nuisance qu'il provoque. Vous pouvez par exemple le faire venir dans votre jardin pour qu'il se rende compte à quel point sa chaîne hi-fi est trop forte et combien vous la percevez depuis votre terrasse. Souvent, le voisin ne se rend même pas compte de la gêne qu'il fait endurer à autrui, et cette simple constatation suffit à ramener la quiétude.
Écrivez-lui s'il ne tient pas compte de vos remarques et persiste à vous déranger, rappelez-lui par un simple courrier la discussion que vous avez eue. Ensuite, vous pouvez le mettre en demeure de cesser son vacarme par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations légales et l'avertissant que vous êtes prêt à faire valoir vos droits. Par exemple, joignez à votre envoi copie de l'arrêté municipal interdisant l'usage de la tondeuse le dimanche après-midi.

Faites constater l'infraction: quand le gêneur ne veut rien entendre malgré vos courriers, portez plainte au commissariat de police ou bien à la gendarmerie. Ces autorités pourront rendre visite au gêneur pour l'admonester. Et s'il persiste, elles peuvent alors dresser un procès-verbal.
Constituez votre dossier:conservez des copies de vos courriers. Si votre voisin n'est pas allé chercher la lettre recommandée et qu'elle vous a été retournée, conservez-la pour faire état de sa mauvaise volonté. Faites établir par écrit des témoignages de voisins qui subissent eux aussi cette nuisance sonore. Vous pouvez également, quand c'est possible, faire constater par huissier le trouble provoqué par l'indélicat voisin.
Faites intervenir le maire: celui-ci dispose de pouvoirs pour faire respecter la tranquillité publique. Il nomme des agents assermentés qui peuvent constater les infractions sonores et dresser des procès-verbaux. À la suite de votre plainte, ces agents interviendront pour tenter une médiation.

Allez en justice: si aucune solution n'aboutit, les agents municipaux transmettent leur procès-verbal au tribunal de police qui peut alors infliger une amende au contrevenant et vous accorder des dommages et intérêts.
Comment déterminer un trouble "anormal"?
Même si le voisin fait du bruit avec son bricolage ou sa tondeuse en respectant les horaires prescrits par la mairie, il n'est pas autorisé à provoquer un trouble anormal au voisinage. Mais pour être en droit de vous plaindre, le bruit doit être réellement insupportable. Pour établir que le trouble subi est anormal ou pas, il faut tenir compte de la situation et des circonstances précises. Les juges se déterminent au cas par cas, en examinant les conditions objectives.

Ville ou campagne? Selon qu'on habite en ville ou à la campagne, certains bruits ne dérangent pas de la même façon. Le tribunal a en effet estimé qu'un chien qui aboie dans la cour de la ferme quand le facteur passe fait son travail de gardien et qu'il n'y a pas lieu de retenir le trouble de voisinage. En revanche, les aboiements du roquet en HLM à longueur de journée quand une personne passe dans l'escalier sont reconnus comme insupportables.
Fréquence du trouble. La répétition avec laquelle se produit le dérangement a son importance. Un citadin nouvellement installé dans un village se plaignait d'être réveillé chaque matin par le chant du coq du fermier voisin. Le tribunal a rejeté sa plainte, estimant que le voisin aurait dû s'attendre à ce genre de dérangement bucolique dès lors qu'il s'installait à la campagne. En revanche, le juge a recommandé l'éloignement d'un coq parce qu'il chantait, poussant son joyeux cri toutes les 4 minutes tout le jour durant, ce qui représentait un réel trouble de voisinage.

Antériorité ou aggravation ? Vous ne pourrez pas vous plaindre si vous vous installez à proximité d'un établissement bruyant. Un nouveau propriétaire n'a pas été entendu par le tribunal quand il s'est plaint du bruit des machines d'une laverie installée au rez-de-chaussée depuis l'origine de l'immeuble, car il connaissait cet inconvénient au moment où il a acheté. En revanche, le trouble anormal a été reconnu quand une laverie a augmenté le nombre de ses machines ou qu'une église a fait sonner ses cloches toutes les heures, alors que ce n'était pas le cas quand le plaignant s'est installé dans la commune.

Attention:
Le tribunal de police n'a pas le pouvoir d'imposer des mesures pour faire cesser le bruit. Pour que des dispositions propres à mettre un terme à la pollution sonore soient ordonnées (travaux d'insonorisation par exemple), saisissez le tribunal d'instance. Quand votre demande porte sur plus de 7 600 euros, le tribunal compétent est celui de grande instance, pour lequel l'assistance d'un avocat est indispensable.