Le ministère de la Culture met la dernière main à son avant-projet de loi relatif aux droits d'auteur. Pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le projet pourrait conduire à limiter considérablement le droit à la copie privée.

Le droit à la copie privée est en danger. La mise en garde vient de l'UFC-Que Choisir. Pour l'association de défense des consommateurs, l'avant-projet de loi relatif aux droits d'auteur, actuellement élaboré par le ministère de la Culture (voir encadré), pourrait conduire à limiter l'exception de copie privée accordée aux consommateurs.

Jusqu'à présent, le code de la propriété intellectuelle autorise tout un chacun à effectuer autant de copies qu'il le souhaite (CD-audio, cassette, DVD...), d'une oeuvre acquise légalement et pour un usage strictement privé.

Un droit mis à mal par les systèmes anticopie

En théorie, le texte à l'étude ne remet pas en cause ce principe. Mais en pratique, l'UFC-Que Choisir craint que les titulaires des droits d'auteur réduisent à un exemplaire unique le nombre de copies accordé aux utilisateurs, par le biais de dispositifs techniques limitant la duplication.

La loi prévoit en effet de légitimer les procédés anticopie, allant même jusqu'à prévoir des protections juridiques contre leur contournement.

Les maisons d'édition n'ont pas attendu l'entrée en application de cette loi en France pour protéger leurs disques contre la copie.

Leur système de protection, déjà en place, restreint considérablement les usages des consommateurs : impossibilité d'effectuer une copie depuis un ordinateur, de graver ses propres compilations et d'écouter la musique sur un baladeur MP3... Reste seulement la possibilité de duplication avec un graveur de salon ou de reproduction sur des supports tels que les cassettes audio ou les MiniDisc.

« Le respect des droits d'auteur ne doit pas faire obstacle au droit des consommateurs d'exercer leur liberté d'usage des matériels qu'ils achètent », clame pour sa part l'UFC-Que Choisir.

Une remise en cause de la « taxe » sur les CD vierges

Pour l'association, une autre voie consiste à utiliser des systèmes de protection permettant d'encadrer le droit de copie en limitant le nombre des duplications. Les spécialistes des systèmes anticopie expérimentent déjà ces procédés, qui pourraient voir le jour dès l'année prochaine. Encore faut-il que le nombre de copies soit clairement inscrit dans la loi, ce que demande UFC-Que Choisir.

En attendant, pour faire valoir leur droit de protéger leurs oeuvres contre la copie, les maisons de disques seraient prêtes à renoncer à la rémunération au titre de la copie privée, qui s'applique notamment à la vente des CD vierges. Reste à savoir si les sociétés qui perçoivent et distribuent cette redevance aux ayants droit seront d'accord...

Une loi européenne en attente de transposition

Le texte actuellement étudié par le ministère de la Culture s'appuie sur la directive européenne du 22 mai 2001, portant « sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Cette directive est censée entrer en application le 22 décembre 2002.

La France a pris du retard dans la transposition de la directive dans la loi française. Ce jeudi 5 décembre, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, composé en majorité des représentants des ayants droit (auteurs, producteurs, éditeurs), doit rendre son avis sur l'avant-projet de loi. Après modification, le texte sera présenté au Sénat ou à l'Assemblée nationale, vraisemblablement au printemps prochain.

Stéphane Long - Source : 01net