Le ministère de la Culture met la dernière
main à son avant-projet de loi relatif aux droits d'auteur. Pour
l'association de consommateurs UFC-Que
Choisir, le projet pourrait conduire à limiter considérablement
le droit à la copie privée.
Le droit à la copie privée est en danger. La mise en garde
vient de l'UFC-Que Choisir. Pour l'association de défense des consommateurs,
l'avant-projet de loi relatif aux droits d'auteur, actuellement élaboré
par le ministère de la Culture (voir encadré), pourrait conduire
à limiter l'exception de copie privée accordée aux
consommateurs.
Jusqu'à
présent, le code de la propriété intellectuelle autorise
tout un chacun à effectuer autant de copies qu'il le souhaite (CD-audio,
cassette, DVD...), d'une oeuvre acquise légalement et pour un usage
strictement privé.
Un droit mis à mal par les systèmes anticopie
En théorie, le texte à l'étude ne remet pas en cause ce principe. Mais
en pratique, l'UFC-Que Choisir craint que les titulaires des droits d'auteur
réduisent à un exemplaire unique le nombre de copies accordé
aux utilisateurs, par le biais de dispositifs techniques limitant la duplication.
La loi prévoit en effet de légitimer les procédés anticopie, allant
même jusqu'à prévoir des protections juridiques contre
leur contournement.
Les maisons d'édition n'ont pas attendu l'entrée en application de cette loi en France pour protéger leurs disques contre la copie.
Leur système
de protection, déjà en place, restreint considérablement
les usages des consommateurs : impossibilité d'effectuer une copie
depuis un ordinateur, de graver ses propres compilations et d'écouter
la musique sur un baladeur MP3... Reste seulement la possibilité
de duplication avec un graveur de salon ou de reproduction sur des supports
tels que les cassettes audio ou les MiniDisc.
« Le respect
des droits d'auteur ne doit pas faire obstacle au droit des consommateurs
d'exercer leur liberté d'usage des matériels qu'ils achètent
», clame pour sa part l'UFC-Que Choisir.
Une remise en cause de la « taxe » sur les CD vierges
Pour l'association,
une autre voie consiste à utiliser des systèmes de protection
permettant d'encadrer le droit de copie en limitant le nombre des duplications.
Les spécialistes des systèmes anticopie expérimentent
déjà ces procédés, qui pourraient voir le jour
dès l'année prochaine. Encore faut-il que le nombre de copies
soit clairement inscrit dans la loi, ce que demande UFC-Que Choisir.
En attendant, pour
faire valoir leur droit de protéger leurs oeuvres contre la copie,
les maisons de disques seraient prêtes à renoncer à
la rémunération au titre de la copie privée, qui s'applique
notamment à la vente des CD vierges. Reste à savoir si les
sociétés qui perçoivent et distribuent cette redevance
aux ayants droit seront d'accord...
Une loi européenne en attente de transposition
Le texte actuellement étudié par le ministère de la
Culture s'appuie sur la directive européenne du 22 mai 2001, portant
« sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information ». Cette directive est censée entrer en application le 22 décembre
2002.
La France a pris
du retard dans la transposition de la directive dans la loi française.
Ce jeudi 5 décembre, le Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique, composé en majorité des représentants
des ayants droit (auteurs, producteurs, éditeurs), doit rendre son
avis sur l'avant-projet de loi. Après modification, le texte sera
présenté au Sénat ou à l'Assemblée nationale,
vraisemblablement au printemps prochain.
Stéphane Long - Source : 01net