La Suisse demande une révision de la Convention de Berne 2010

• Le Conseil des Etats remet la protection du loup en question
• Le loup en mauvaise posture
• La Convention de Berne, signée en 1979
• La convention de Berne est-elle obsolète?
• La chasse au loup bientôt autorisée?
• La révision de la Convention étant refusée, le loup doit être protégé en Suisse ou la Suisse doit se retirer de la Convention

- Le Conseil des Etats remet la protection du loup en question

Le Conseil des Etats s'inquiète des dégâts causés par le loup. Par 18 voix contre 13, il a adopté une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui remet en cause la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

"La situation n'est plus tenable, la question devient un problème national", a averti le motionnaire. En Valais, le loup a déjà tué plusieurs centaines de moutons, créé beaucoup de stress et conduit à l'abandon de l'estivage de certains troupeaux, pour un impact estimé à 23 millions de francs par an.

Selon M. Fournier, il importe donc de modifier l'article 22 de la convention de Berne afin d'introduire une réserve permettant une régulation de la population de loups. Si le Conseil fédéral n'y parvient pas, il doit dénoncer la convention.

Changer une convention internationale pour 100 à 200 moutons tués par an est "tout à fait disproportionné", a rétorqué Robert Cramer (Verts/GE). Chaque année, 8000 à 12'000 moutons meurent d'autres causes.

En outre, la Suisse a déjà trouvé le moyen de réguler la population de loup, puisque sur les 15 à 20 grands canidés recensés sur le territoire, cinq ont déjà été abattus, ce qui est plus que n'importe où en Europe.

Le dossier passe au Conseil national.

Source: Romandie News / ATS du 2 juin 2010

- Rappel de l'Article 22 de la Convention de Berne

1. Tout état peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes
I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

2. Toute partie contractante qui étend l'application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné formuler une ou plusieurs réserves conformément aux disposition du paragraphe précédent.

3. Aucune autre réserve n'est admise.

4. Toute partie contractante qui a formulé en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

- Le loup en mauvaise posture

Le Conseil des Etats a adopté une motion Fournier qui pourrait contraindre le Conseil fédéral à dénoncer ses engagements internationaux. Une première!

Jamais encore le Parlement n'était allé aussi loin. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 18 voix contre 13 une motion du démocrate chrétien valaisan Jean-René Fournier qui somme le Conseil fédéral de dénoncer la Convention de Berne régissant la protection du loup au cas où il ne serait pas possible de l'amender. Le sénateur valaisan veut que la Suisse obtienne une réserve autorisant la chasse au loup dans un but préventif. Interview.

- Le loup a-t-il perdu la partie?

Il faut encore que ma motion soit acceptée par le Conseil national, mais nous sommes sur le bon chemin. Ma motion fait planer une menace de retrait de la Convention de Berne. C'est la première fois qu'un des deux Conseils soutient une mesure aussi radicale.

- Vous voulez supprimer toute protection du loup?

Non, je veux réduire son niveau de protection pour que nous puissions réguler les populations. La compétence de régulation doit être attribuée aux cantons. Ils doivent pouvoir décider, en vertu de leurs besoins et de leur situation, du sort à réserver à cet animal. Si certains cantons désirent avoir le loup sur leur territoire et payer des dédommagements, libre à eux. Sinon, ils doivent pouvoir prendre les dispositions qui s'imposent.

- C'est une solution fédéraliste, mais le loup ne tient compte ni des frontières cantonales ni des frontières nationales...

Effectivement, mais les autorités exercent leurs pouvoirs sur un territoire déterminé. Dans notre Etat fédéral, les populations et leurs autorités ont la possibilité de décider de leur destin.

- Selon votre collègue genevois Robert Cramer, vous sortez la grosse artillerie pour tirer contre des moineaux...

C'est une question de principe. Il y a une vingtaine de loups en Suisse. Cela peut paraître peu par rapport aux centaines de sangliers que l'Etat de Genève élimine chaque année parce qu'ils causent trop de dégâts. En vertu du même principe, nous voulons avoir la liberté d'éliminer les loups qui provoquent des nuisances.

- Et tant pis si la Suisse a signé une convention internationale qui fait du loup une espèce strictement protégée?

Il faut savoir que cette convention a été signée en 1979, à une époque où le loup n'était pas présent en Suisse. Personne n'imaginait alors qu'il allait réapparaître sur notre territoire. Seuls les pays où le loup était déjà présent ont émis des réserves qui permettent de le chasser. Quand on signe une convention internationale dans une situation donnée, on doit pouvoir l'adapter quand la situation change. Je demande dès lors que nous ayons nous aussi la possibilité de chasser le loup.

- Vous proposez de dénoncer la convention quitte à prévoir une nouvelle adhésion par la suite. Encore faut-il que nos partenaires l'acceptent?

Bien sûr, mais je sais que le Conseil fédéral a déjà demandé au comité de la Convention de réduire le niveau de protection du loup. La réponse a été négative. Je pense que la pression du Parlement peut changer la donne.

- Vous êtes accusé d'avoir autorisé indûment le tir d'un loup lorsque vous étiez conseiller d'Etat. Où en est la procédure?

L'affaire porte sur l'interprétation d'une norme juridique. J'ai reçu une première invitation à comparaître. Elle a été annulée. J'attends la suite.

Auteur: Christiane Imsand
Source: Le Nouvelliste du 4 juin 2010

- La chasse au loup bientôt autorisée?

Le loup devrait pouvoir être chassé en Suisse pour en réguler la population.

La chasse aux loups n'est pas loin d'être ouverte. La commission de l'environnement s'est rangée derrière une motion en ce sens du Conseil des Etats. Elle a toutefois baisser le ton d'un cran.

La motion, adoptée par 18 voix contre 13 par la Chambre des cantons et déposée par le Valaisan Jean-René Fournier (PDC), charge le Conseil fédéral d'obtenir une modification de la Convention de Berne de sorte qu'un Etat puisse faire valoir à tout moment des réserves, c'est-à-dire aussi après la ratification.

Au cas où le gouvernement parviendrait à faire modifier la Convention de Berne, il devrait émettre une nouvelle réserve concernant le loup qui pourrait être chassé à certaines conditions. A l'inverse, si la convention demeurait inchangée, le Conseil fédéral devrait la dénoncer afin de pouvoir adhérer une nouvelle fois mais en formulant des réserves.

La majorité de la commission du National refuse d'exiger la dénonciation de la convention en cas d'échec des négociations. Une minorité propose au contraire d'adopter le texte dans sa version initiale alors qu'une autre minorité propose le rejet pur et simple de la motion.

Source: ATS du 30 juin 2010