Compensation des dommages d'ours

 

Dans le cas d'une prédation de la part de l'ours des mesures de compensation et des indemnisations pour l'éleveur et/ou le berger sont prévues dans un cadre défini.

L'indemnisation des Dommages Causés par l’ours ou le loup - 2013


Les prédateurs incriminés, ours, loups et lynx, sont des espèces protégées et font donc l’objet d’un suivi particulier. En cas de suspicion d’une attaque sur troupeau ou de dommages sur rucher causés par l’un de ces prédateurs, il convient de le déclarer à l’organisme compétent (document de 2011) dans les 48 heures afin que soit réalisée un constat (et non une expertise comme souvent indiqué - Voir observation ci-dessous).

Il existe ensuite une procédure qui permet de déterminer s’il doit y avoir indemnisation ou non.

S’il y a décision d’indemnisation, celle-ci s’effectue selon un barème révisable, en principe, chaque année mais le plus souvent tous les deux ans (Le barème 2014 n'est pas connu ou, du moins, non encore diffusé publiquement alors que les prédations ont débuté).

Rappel antérieur

Observation : Les gardes ne sont pas des experts, contrairement à ce que nous pouvons voir sur de nombreux documents officiels joints en lien ici, mais simplement des agents de constatation de dégâts. La procédure est assez curieuse pour ne pas dire administrativement arbitraire puisque la décision finale sera prise par un fonctionnaire, au vu du dossier non signé contradictoirement avec l’éleveur (ce n'est pas un constat amiable contradictoire mais un constat unique sans discussion) et sans jamais mettre les pieds sur le terrain. De l’arbitraire à la dictature…..???

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Démarche à suivre - 2005


Lorsque l’ours est suspecté d’avoir attaqué un troupeau ou un rucher, qui contactez ?

Lorsqu’un propriétaire (éleveur ou apiculteur) ou son représentant (berger) suspecte l’ours d’avoir endommagé ses biens, il contacte un expert (spécialement désigné et formé pour cette mission) qui vient constater le dommage sur place. De la conclusion de l’expert dépend la procédure d’indemnisation :

  • Si le dommage est « imputé » à l’ours, la compensation est payée directement au propriétaire.
  • Si le dommage est « incertain » le dossier est examiné par une commission de compensation de dommages d’ours compétente selon le département ou le territoire concerné. Si après examen des éléments techniques du dossiers la décision est favorable, le propriétaire est indemnisé.
  • Si le dommage est « non imputable » à l’ours, le demandeur est informé du refus de la compensation, refus qui peut faire l’objet d’un appel en commission. Le dossier est alors réexaminé en fonction des nouveaux éléments apportés par le demandeur et les experts.

Source : DIREN au 31-10-2005

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