Dérogations pour la chasse au loup

• Principe
• Personnes concernées
• Conditions des dérogations à la protection du loup
• Nombre d'abattages autorisés
• Modes d'intervention

- Principe

Le loup est une espèce protégée, sa chasse n'est pas libre. Mais il existe des dérogations permettant de protéger le troupeau en cas d'attaques reconnues. La réglementation prévoit différents degrés d'intervention contre la prédation du loup : dissuasion par effarouchement de l'animal, tir de défense et tir de prélèvement (abattage). Une réglementation stricte fixe chaque année le nombre maximal de loups pouvant être éliminés.

- Personnes concernées

Dans les zones montagneuses (principalement dans les Alpes, le Massif central et les Pyrénées), où est présent le loup, les éleveurs, les groupements pastoraux, ou les propriétaires (publics ou privés) d'exploitation agricole d'élevage peuvent être autorisés à intervenir contre les attaques du loup, et de façon exceptionnelle des lieutenants de louveterie, gardes assermentés ou chasseurs dans certains cas.

- Conditions des dérogations à la protection du loup

Les dérogations au statut protecteur du loup sont possibles:

• pour empêcher les dommages importants provoqués aux élevages,
• si les mesures de dissuasion ne sont pas parvenues à protéger les troupeaux des attaques du loup (chiens de protection, parcs de regroupement, effarouchement, etc.),
• si la dérogation ne nuit pas au maintien de la population de loup dans un état de conservation favorable.

Le préfet décide à qui sont délivrées les autorisations d'interventions et sur quels territoires. La destruction de l'animal préservé est interdite dans les parcs nationaux ou réserves naturelles, sauf dans certains cas fixés par le préfet.

- Nombre d'abattages autorisés

Le nombre maximal de loups pouvant être tués est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Pour la période 2012-2013, le nombre maximal d'abattages autorisés par dérogation est fixé à 11.

Dès que le nombre de loups détruits atteint 8, les tirs de prélèvements sont interdits, mais les tirs de défense peuvent se poursuivre jusqu'à la limite du quota.

Les départements dans lesquels l'abattage est autorisé sont uniquement les 12 suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Vosges, Var.

Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, afin de vérifier le respect du plafond annuel. L'éleveur doit donc informer le préfet de toute élimination ou blessure d'un animal. La suspension est aussi mise en œuvre si les conditions ne sont pas respectées.

Ce sont les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui se chargent du cadavre ou de retrouver l'animal blessé.

La destruction d'un loup, sans respecter les règles de dérogation, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

- Modes d'intervention

- Effarouchement

Pour dissuader les attaques du prédateur sur le bétail, l'éleveur, le berger ou le lieutenant de louveterie (en cas de mission décidée par le préfet) peut utiliser une source lumineuse ou sonore ou un tir non létal (non mortel) sans autorisation administrative, uniquement hors des parcs nationaux.

Dans les parcs nationaux, le tir non létal est strictement interdit et l'emploi de sources lumineuses nécessite l'autorisation du directeur du parc.

Pour un tir non létal, l'éleveur doit posséder un permis de chasser valable pour l'année en cours et utiliser des balles en caoutchouc ou à grenaille métallique d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

Pour tout autre moyen, il faut une autorisation préalable du préfet.

Les mesures d'effarouchement sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage.

L'effarouchement doit être effectué pendant 1 semaine avant de passer au tir de défense.

L'éleveur doit tenir un registre indiquant les informations sur les tirs d'effarouchement, notamment numéro de permis de chasse, lieu et date des opérations, type d'arme utilisée, etc.

- Tir de défense

L'éleveur, le berger ou le lieutenant de louveterie peut procéder à un tir de défense pour empêcher une attaque immédiate si plusieurs conditions sont réunies:

• protection effective du troupeau,
• effarouchement réalisé pendant 7 jours auparavant,
• la responsabilité du loup a été reconnue dans la perte effective d'animaux: au moins 2 attaques de loup sur le troupeau au cours des 2 années précédentes (le délai est compté à partir du 1er mai N-2), ou au moins 1 attaque depuis le 1er mai de l'année courante,
• un arrêté préfectoral doit autoriser nominativement le demandeur à effectuer des tirs de défense pour protéger son troupeau des prédations du loup (la personne mandatée peut déléguer la réalisation des tirs de défense à d'autres personnes désignées nommément dans l'arrêté).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, seul l'effarouchement est autorisé.

Le tireur doit avoir un permis de chasse valable. Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de défense est effectué avec une arme à canon lisse et peut être mortel. Il est uniquement autorisé pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires menacés par le loup, à proximité immédiate du troupeau.

La personne ayant procédé au tir doit tenir un registre de l'opération.

L'effarouchement reste possible en complément du tir de défense.

- Attention

Si plusieurs personnes sont autorisées à tirer, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

- Tir de prélèvement (élimination)

L'élimination du loup est envisagée si, pour la protection du troupeau, l'effarouchement et le tir de défense ne suffisent pas. Le préfet du département concerné peut alors ordonner de tuer l'animal par arrêté préfectoral à durée limitée.

En cas de dommages exceptionnels ou d'impossibilité de mettre en œuvre le tir de défense, le tir de prélèvement peut être autorisé par le préfet sans que le tir de défense soit effectué avant. À titre exceptionnel, l'intervention pour éliminer le loup est permise au-delà de la période où le troupeau est exposé à l'attaque du prédateur.

Le tir de prélèvement est une opération collective supervisée par l'ONCFS: seuls les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveteries, les gardes assermentés et les chasseurs ayant reçu une formation de l'ONCFS sont autorisés à abattre le loup à distance hors de la zone autour du troupeau menacé. Le préfet établit la liste des personnes pouvant intervenir.

L'opération de destruction est autorisée pour une période d'1 mois, éventuellement reconductible.

Source: Site Vos droits-Service public le 10 août 2012